CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 novembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC423C03B { width:113.45pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s938C1CCA { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     572   15.11.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE   CHAMBRE CONCERNANT l’ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quinze arrêts de chambre qui suivent, dont seul celui constatant la conclusion d’un règlement amiable est définitif [1] .   Section 1   1)     Fabbrini c. Italie (requête n o 33115/96)   Règlement amiable   Ressortissant italien, Alberto Fabbrini se plaignait de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait depuis longtemps de recouvrer la possession de son appartement, faute de pouvoir obtenir le concours de la police.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement à l’intéressé d’une somme de 2   200 euros (EUR) pour tous dommages matériel et moral pouvant avoir été subis par lui   et pour ses frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Violation de l’article 6 §   1 Violation de l’article 1 du Protocole n°   1   Les requérants dans les quatorze affaires italiennes qui suivent se plaignaient de l’impossibilité dans laquelle ils se trouvaient depuis lontemps de recouvrer la possession de leurs appartements, faute de pouvoir obtenir le concours de la police   ; ils dénonçaient par ailleurs la durée des procédures d’éviction engagées par eux. Tous invoquaient l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et (à l’exception du requérant dans l’affaire Merico ) l’article 6 §   1 de la Convention (droit de tout justiciable à obtenir dans un délai raisonnable une décision judiciaire sur toute contestation relative à ses droits de caractère civil).   Dans chaque affaire, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1 à la Convention. Elle constate également de façon unanime la violation de l’article 6 §   1 dans toutes les affaires sauf l’affaire Merico . Elle accorde aux requérants les sommes suivantes, en euros, pour dommage matériel, pour dommage moral et pour frais et dépens. (Tous ces arrêts n’existent qu’en anglais, à l’exception de celui relatif à l’affaire Cau , qui n’existe qu’en français.)     Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens 2)     Rossi c. Italie (n° 30530/96) 6   500 EUR 6   000 EUR - 3)     Ciliberti c. Italie (n° 30879/96) 3   000 EUR 4   000 EUR 2   000 EUR 4)     V.T. c. Italie (n° 30972/96) 19   000 EUR 5   000 EUR 1   000 EUR 5)     Merico c. Italie (n° 31129/96) 10   169,12 EUR - - 6)     T.C.U. c. Italie (n° 31223/96) 21   700 EUR 3   000 EUR 1   500 EUR 7)     Maltoni c. Italie (n° 31548/96) 6   300 EUR 6   000 EUR - 8)     Gnecchi et Barigazzi c. Italie (n° 32006/96) 19   063,48 EUR à chacun des requérants 5   000 EUR à chacun des requérants 1   000 EUR à chacun des requérants 9)     L.and P. c. Italie (n° 32392/96) 1   800 EUR à chacun des   requérants 1   250 EUR à chacun des requérants 750 EUR à chacun des requérants 10)     L.B. c. Italie (n° 32542/96) 10   500 EUR 8   000 EUR 1   500 EUR 11)     Folli Carè c. Italie (n° 32577/96) 36   060,05 EUR 3   000 EUR 2   500 EUR 12)     D.V. c. Italie (n° 32589/96) 32   000 EUR 9   000 EUR - 13)     Tosi c. Italie (n° 33204/96) 19   000 EUR - - 14)     Tona c. Italie (n° 33252/96) 20   422,80 EUR 6   000 EUR - 15)     Cau c. Italie (n° 34819/97) 3   995,51 EUR 4   000 EUR 1   500 EUR   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.