CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 20 novembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     582   20.11.2002   Communiqué du Greffier     Audition de témoins dans l’affaire Abdürrezzak İpek c. Turquie   Une délégation de trois juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), composée du président de section Jean-Paul Costa (Français), de Gaukur Jörundsson (Islandais), et de Volodymyr Butkevych (Ukrainien) a procédé à l’audition de témoins dans l’affaire Abdürrezzak İpek c. Turquie (requête n° 25760/94) du lundi 18 au mercredi 20 novembre 2002 à Ankara (Turquie).   Le requérant, Abdürrezzak İpek, se plaint de la disparition de ses deux fils, İkram et Servet İpek, qui auraient été vus pour la dernière fois par trois personnes mises en détention avec eux. Le requérant allègue également que son domicile et ses biens ont été détruits par les forces de l’ordre au cours d’une opération menée le 18 mai 1994 dans son village, Turalı, près de Lice. Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de toute discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Selon le Gouvernement turc, il ressort de l’enquête menée par les autorités qu’aucune opération n’a été conduite dans cette région le 18 mai 1994. Il soutient en outre que les fils du requérant n’ont jamais été mis en détention.   La requête a été déclarée recevable le 14 mai 2002.   ***   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.