CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 27 novembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     599   27.11.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE KLEYN ET AUTRES c. PAYS-BAS   Le mercredi 27 novembre 2002 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne quatre requêtes jointes (n os 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99) déposées par 23 ressortissants néerlandais et 12 sociétés néerlandaises dont les domiciles ou locaux d’exploitation sont situés le long ou à proximité du tracé d’une nouvelle ligne de chemin de fer, la Betuweroute , qui est actuellement en construction et qui traverse les Pays-Bas du port de Rotterdam à la frontière allemande.   Résumé des faits   Tous les requérants ont pris part à des procédures contestant l’arrêté relatif au tracé exact de la nouvelle ligne de chemin de fer (ci-après l’arrêté relatif au tracé   ; «   Tracébesluit   » ), adopté conformément à la procédure prévue dans la loi portant aménagment des infrastructures de transport ( Tracéwet ), en vigueur depuis le 1 er janvier 1994. Par une décision du 28 mai 1998, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat rejeta la plupart des griefs énoncés par les requérants. Les autres suscitèrent l’adoption, en 1998, de nouveaux arrêtés concernant certaines parties du tracé. Par des décision séparées rendues entre le 16 avril 1999 et le 25 juillet 2000, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat rejeta les recours formés contre ces nouveaux arrêtés.   Grief   Invoquant l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants allèguent devant la Cour que la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ne peut être considérée comme un tribunal indépendant et impartial, dès lors qu’elle exerce à la fois des fonctions consultatives, puisqu’elle donne des avis sur des projets de loi, et des fonctions juridictionnelles, puisqu’elle statue sur des recours de droit administratif. S’appuyant sur l’arrêt Procola c. Luxembourg rendu par la Cour le 28 septembre 1995, ils pointent du doigt le fait que l’arrêté relatif au tracé attaqué par eux devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat avait été adopté en application de la loi portant aménagement de la structure des transports, dont le Conseil d’Etat avait examiné le projet de texte à la demande du gouvernement.   Procédure   Déposées devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 8 juillet 1997 et le 16 mars 1998, les requêtes ont été transmises à la Cour le 1 er novembre 1998. Dans sa décision partielle du 3 mai 2001 sur la recevabilité, la chambre de la première section originellement saisie de l’affaire avait décidé, d’une part, de communiquer au gouvernement néerlandais le grief formulé par les requérants sur le terrain de l’article 6 §   1 et consistant à dire que la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat néerlandais ne pouvait passer pour un tribunal indépendant et impartial et, d’autre part, de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus. Le 2 juillet 2002, l’affaire a été déférée à la Grande Chambre. La Cour a autorisé les gouvernements italien et français à intervenir dans la procédure au titre de l’article 36   §   2 de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), András Baka (Hongrois), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges , Viera Strážnická (Slovaque), juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roeland Böcker , agent , Eric Daalder , conseil , Bettie Drexhage , Lucia Ling Ket On , et Wiepke Warmerdam , conseillers   ;   Requérant   :   Karel Leenhouts , conseil, Tom Barkhuysen, conseil, et Carla Fenijn, conseillère .   Les requérants Antoni Kleyn , Marcus Raymakers et Wilhelm Van Duyn assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.