CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 novembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     604   28.11.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE YVON c. FRANCE   Le jeudi 28 novembre 2002 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 44962/98) introduite par un ressortissant français, Louis Yvon, né en 1931 et résidant à Saintes.   Résumé des faits   Le requérant possédait une propriété d’une superficie de vingt et un hectares, constituée d’une maison et d’un bâtiment d’exploitation, qui fit l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la réalisation de la rocade sud-ouest de Saintes. A défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, le juge de l’expropriation fut saisi en septembre 1994. En désaccord avec l’indemnité fixée par le juge, le requérant fit appel de ce jugement, et demanda communication au directeur des services fiscaux (agissant comme commissaire du Gouvernement dans la procédure) copie des documents invoqués par celui-ci dans son mémoire, demande à laquelle il se vit opposer le secret professionnel des fonctionnaires de l’administration fiscale.   En sa qualité de commissaire du Gouvernement, le directeur des services fiscaux déposa des conclusions d’appel incident et fixa l’indemnité litigieuse à un montant inférieur à celle précédemment établie. Selon le Gouvernement, le greffe de la chambre des expropriations notifia ces conclusions aux parties. La chambre des expropriations de la cour d’appel de Poitiers rejeta la contestation du requérant relative à la double fonction exercée par le directeur des services fiscaux, à la fois représentant de l’expropriant et commissaire du Gouvernement. Par un arrêt du 8 avril 1998, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.     Griefs   Sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’absence de communication obligatoire des conclusions du commissaire du Gouvernement. Par ailleurs, il s’estime désavantagé par le fait que le commissaire ait eu la parole en dernier, compte tenu de son rôle dans la fixation de l’indemnité d’expropriation. Enfin, le requérant estime que la double fonction exercée par le directeur des services fiscaux dans cette procédure accentue le déséquilibre entre les parties au litige.     Procédure La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 octobre 1998 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 19 septembre 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), President , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Jean-Paul Costa (Français), Lucius Caflisch (Suisse), John Hedigan (Irlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovenian), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macedonian), juges suppléants,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent ,   Philippe   Bourreau , Claire d’Urso et Frédéric Amegadjie conseils ,   Requérant   :   Dominique Musso , Catherine Musso et Jean-Marie Pouilhe , conseils .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.