CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 26 novembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   601   26.11.2002   Communiqué du Greffier   Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie Requête n° 36378/02   Une chambre de la deuxième section de la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé lors de sa réunion du 26 novembre 2002 de ne pas prolonger la période d’application d’une mesure provisoire (adoptée le 4 octobre 2002) en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour, qui expire le 26   novembre à minuit. Cette mesure consistait à indiquer aux autorités géorgiennes qu’il y avait lieu de suspendre l’extradition vers la Russie de plusieurs personnes d’origine tchétchène soupçonnées d’être des terroristes jusqu’à ce que la Cour ait reçu des informations plus détaillées concernant les conditions d’extradition (voir les communiqués de presse n os 486 et 552).   La Cour a décidé à la lumière des engagements pris par les autorités russes – qui ont garanti que les requérants pourraient avoir accès sans entrave aux traitements médicaux appropriés, à des conseils juridiques ainsi qu’à la Cour – que la mesure intérimaire adoptée en vertu de l’article 39 pouvait être levée. Les autorités russes se sont de plus engagées à ce que les requérants ne soient pas condamnés à la peine capitale et à ce que leur santé et leur sécurité soient protégées.   Les autorités géorgiennes, pour leur part, se sont déclarées convaincues que le Gouvernement russe leur a fourni toutes les garanties nécessaires quant au traitement qui sera réservé aux requérants s’ils sont extradés. Les requérants ont quant à eux demandé le maintien de la mesure provisoire.   Les autres points de l'affaire seront examinés dans le cadre de la procédure au principal, qui a été déclarée prioritaire par la Cour. ***   Pour obtenir des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.