CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 5 décembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     619   5.12.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE BUDMET SP. ZOO. c. POLOGNE   Le jeudi 5 décembre 2002 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 31445/96) introduite par une entreprise de construction ayant son siège à Jelenia Gora (Pologne) et propriétaire de la société Sofal depuis mars 1992.   Résumé des faits   Le 1 er novembre 1988, la Sofal conclut un contrat de bail avec l’entreprise nationale Wojewodzkie Przedsiebiorstwo Produkcij Pomocniczej ( WPPP ), administrateur de terrains. Selon la requérante, le bail portait sur des terrains comprenant des constructions datant de 50, voire 100 ans, dont l’une était même inutilisable. La Sofal construisit des locaux d’une superficie totale de 2   627 mètres carrés pour ses activités et modernisa les bâtiments existants.   En octobre 1992, la WPPP fut mise en faillite. Par une décision préfectorale ( uwlaszczenie )   du 28 juillet 1993, elle fut désignée, avec effet rétroactif au 5 décembre 1990, usufruitière ( wieczyste uzytkowanie ) des terrains sur lesquels la Sofal avait construit ses locaux. Les locaux modernisés furent vendus à la WPPP et ceux qui avaient été construits lui furent cédés à titre gratuit. Le Gouvernement soutient notamment que le contrat de bail stipulait que le locataire pouvait effectuer des travaux pour préserver l’état du bien ou l’adapter à ses besoins, mais à ses frais et risques.   La société requérante fit appel de la décision préfectorale en sa qualité de successeur de la Sofal , mais fut déboutée par le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Construction ( Minister Gospodarki Przestrzennej i Budownictwa ). La Cour administrative suprême rejeta son recours contre la décision du ministre au motif qu’elle n’avait pas qualité de partie au litige, la procédure ne concernant que l’Etat et l’usufruitière.   Dans l’intervalle, la WPPP fut cédée à un tiers par un acte de vente précisant que le liquidateur des biens était responsable de toutes les créances à compter de la cession. Or, bien que la société requérante affirme avoir informé le liquidateur de ses créances à trois reprises, le Gouvernement soutient qu’elle n’a fait aucune démarche en ce sens.   Griefs   Invoquant l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la société requérante se plaint de ne pas avoir pas été dédommagée pour les améliorations qu’elle a apportées au bien loué en tant que locataire. Elle estime que cette situation équivaut à une nationalisation sans indemnisation. Par ailleurs, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), elle se plaint de la non-reconnaissance de sa qualité de partie à la procédure administrative, et de l’absence de voie de recours de nature à lui permettre de récupérer son bien ou les sommes investies dans la modernisation.     Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le   22   avril 1996 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), President , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Lech Garlicki (Polonais), juges , Pranas Kūris (Lituanien), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), Kristaq Traja (Albanais), juges suppléants , ainsi que Mark Villiger , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , a gent , Grzegorz Zyman , Jerzy Geisler , conseils , Jacek Sadomski , conseiller   ;   Requérant   :   Jaroslaw Kowalski, Aneta Poplawska , conseils .   Wojciech Jankowski, président de la société requérante, assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité et, le cas échéant, un arrêt seront prononcés ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.