CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 23 janvier 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     031   23.1.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE KYRTATOS c. GRÈCE   Jeudi 23 janvier 2003 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 41666/98) introduite par deux ressortissants grecs, Sofia Kyrtatou et Nikos Kyrtatos. Les intéressés sont nés en 1921 et en 1953 respectivement, et ils résident à Munich.   Résumé des faits   Propriétaires de biens immobiliers dans la partie sud-est de l’île grecque de Tinos, où ils passent une partie de leur temps, ils possèdent notamment un marais situé non loin de la côte, à Ayios Yiannis. La première requérante est copropriétaire, sur la péninsule d’Ayia Kiriaki - Apokofto, d’une maison et d’un terrain jouxtant le marais. Leurs problèmes ont commencé lorsque le préfet des Cyclades opéra une nouvelle délimitation du hameau d’Ayios Yiannis, à la suite de quoi les services de l’aménagement du territoire de Syros délivrèrent des permis de construire dans la zone litigieuse.   Le 21 juillet 1993, les requérants et la Société grecque de protection de l’environnement et du patrimoine culturel introduisirent devant le Conseil d’Etat un recours en annulation des décisions du préfet et des permis de construire consécutis à celles-ci. Leur argument principal consistait à dire que les arrêtés du préfet et, par suite, les permis de construire délivrés sur leur fondement étaient illégaux dès lors que dans la zone en question il y avait un marais et qu’en vertu de l’article   24 de la Constitution grecque, qui protège l’environnement, des constructions d’habitation ne pouvaient être érigées en pareil lieu. Le Conseil d’Etat fit droit à la demande des intéressés. Le 21   avril 1997, toutefois, un comité spécial de la haute juridiction conclut que les autorités ne s’étaient pas conformées à la décision d’annulation des actes contestés. Elles n’avaient pas démoli les deux immeubles construits sur la base des permis attaqués et avaient continué à délivrer des permis de construire dans la zone qui avait été incluse dans le hameau à la suite de la modification illégale des limites de celui-ci.   Griefs   S’appuyant sur les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit de chacun au respect de sa vie privée) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent du non-respect par les autorités des décisions du Conseil d’Etat ayant annulé deux permis qui avaient autorisé la construction d’immeubles à côté de leur propriété. Toujours sous l’angle de l’article 6 § 1, ils dénoncent également la durée de la procédure intentée par eux au civil contre leur voisin, qu’ils accusaient d’avoir empiété sur leur propriété, ainsi que celle de la procédure administrative tendant à la démolition de la maison de la première requérante.   Procédure   Introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19   juin 1996, puis attribuée à la deuxième section de Cour le 1 er novembre 1998, la requête a été déclarée partiellement recevable le 13 septembre 2001. Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections. L’affaire a alors été transférée à la première section telle que nouvellement composée.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , Christos Rozakis (Grec), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Egil Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges , Giovanni Bonello (Maltais) Snejana Botoucharova (Bulgare), Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges suppléants ,   ainsi que Søren Nielsen , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Michel Apessos , agent ,   Vassilia Pelekou , conseillère   ;   Requérants   :   Stavros Tsakyrakis , conseil   Nicholas Hatzis , conseiller .   Le second requérant assistera lui aussi à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.