CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 16 janvier 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     022   16.1.2003   Communiqué du Greffier   LA COUR DÉCLARE RECEVABLES SIX REQUÊTES DIRIGÉES CONTRE LA RUSSIE CONCERNANT LES EVÉNEMENTS EN TCHÉTCHÉNIE   Par trois décisions distinctes, la Cour européenne des Droits de l’Homme (première section) a déclaré recevables les requêtes dans les affaires Khaschiyev c. Russie (n o 57942/00), Akayeva c. Russie (n° 57945/00), Issayeva c. Russie (n° 57947/00), Youssoupova c. Russie (n°   57948/00), Bazayeva c. Russie (n° 57949/00) et Issayeva c. Russie (n° 57950/00). La Cour a estimé en outre que l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soumise par le Gouvernement présentait des liens étroits avec le fond des griefs et devait donc être considérée dans le cadre de l’examen sur le fond à un stade procédural ultérieur.   Les requérants allèguent que leurs droits ont été méconnus par les forces militaires russes en Tchétchénie en 1999–2000. Par une décision de chambre, qui a été notifiée aujourd’hui aux parties, la Cour a déclaré recevables les griefs des requérants au regard des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ces décisions, qui n’existent qu’en anglais, sont disponibles sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). Les arrêts seront prononcés à une date ultérieure.   Les requérants   Tous les requérants sont de nationalité russe et résident en Tchétchénie. Khaschiyev Magomed Akhmetovich est né en 1942, Akayeva Rosa Aribovna est née en 1955, Issayeva Medka Tchoutchouyevna est née en 1953, Youssoupova Zina Abdoulayevna est née en 1955, Bazayeva Libkan est née en 1949. Tous ont habité à Grozny jusqu’en 1999 et résident actuellement en Ingouchie. Issayeva Zara Adamovna, née en 1954, a vécu à Katir–Yourt, en Tchétchénie, jusqu’en 2000, avant de partir également pour l’Ingouchie.   Résumé des faits   Les requêtes n os 57942/00 et 57945/00, jointes par la Cour le 11 juillet 2000, portent sur des allégations selon lesquelles des membres de la famille des requérants auraient été victimes de tortures et d’exécutions extrajudiciaires par des soldats de l’armée russe à Grozny fin janvier 2000. Les corps du frère et de la sœur du premier requérant ainsi que ceux de deux fils de celle-ci et du frère de la deuxième requérante furent retrouvés criblés de balles. Une instruction pénale, ouverte en mai 2000, fut suspendue et reprise plusieurs fois, mais l’identité des coupables ne fut jamais établie.   Les requêtes n os 57947/00, 57948/00 et 57949/00, jointes par la Cour le 11 juillet 2000, portent sur des allégations selon lesquelles, le 29 octobre 1999, des avions militaires russes bombardèrent sans discernement des civils qui fuyaient Grozny. Lors du bombardement, la première requérante fut blessée, ses deux enfants et sa belle-fille furent tués, la deuxième requérante fut blessée et le véhicule de la troisième requérante fut détruit avec tous les biens de la famille qui se trouvaient à l’intérieur. Une instruction pénale sur cet événement fut ouverte en mai 2000, mais fit par la suite l’objet d’une décision de clôture. Un recours contre cette décision est pendant devant une juridiction militaire de Rostov-sur-le-Don.   La requête n° 57950/00 porte sur des allégations selon lesquelles, le 4 février 2000, les forces militaires russes bombardèrent sans discernement le village de Katir-Yourt. Lors du bombardement, le fils et les trois nièces de la requérante furent tués. A la suite de la communication de la requête au gouvernement russe, une instruction pénale fut ouverte en septembre 2000, mais fit par la suite l’objet d’une décision de clôture. Un recours contre cette décision est pendant devant une juridiction militaire de Rostov-sur-le-Don.   Griefs   Khaschiyev Magomed et Akayeva Rosa se plaignent que des membres de leurs familles ont été torturés et assassinés par des membres de l’armée russe. Ils dénoncent également l’ineffectivité de l’instruction conduite sur ces décès et l’impossibilité pour eux d’avoir accès à des recours effectifs au niveau national. Ils invoquent les articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Issayeva Medka, Youssoupova Zina et Bazayeva Libkan allèguent qu’elles-mêmes et des membres de leurs familles ont été victimes d’une violation de leur droit à la vie et de leur droit à être protégés des traitements inhumains ou dégradants. Bazayeva Libkan allègue en outre que la destruction de son véhicule, où se trouvaient les biens de la famille, a enfreint son droit de propriété. Les requérantes dénoncent également l’ineffectivité de l’instruction et l’impossibilité pour elles d’avoir accès à des recours effectifs au niveau national. Elles invoquent les articles 2, 3 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1.   Issayeva Zara se plaint que le droit à la vie des membres de sa famille a été méconnu. Elle dénonce également l’ineffectivité de l’instruction et l’impossibilité pour elle d’avoir accès à des recours effectifs. Elle invoque les articles 2, 3 et 13 de la Convention.   Procédure   Les requêtes ont été introduites en avril et mai 2000. La Cour a entrepris l’examen de ces affaires le 11 juin 2000.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.