CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 16 janvier 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     021   16.1.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE D’UNE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE BRUDNICKA ET AUTRES c. POLOGNE   Le jeudi 16 janvier 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 54723/00) introduite par Irena Brudnicka et dix autres ressortissants polonais, tous parents et épouses de marins ayant péri dans le naufrage du navire Jan Heweliusz .   Résumé des faits   Le 14 janvier 1993, le Jan Heweliusz , qui appartenait à la société Polskie Linie Oceaniczne et était exploité par la société Euroafrica , fit naufrage en mer Baltique, provoquant la mort de 55 personnes.   Une procédure judiciaire fut engagée afin de déterminer les causes de cette catastrophe maritime et, le 11 janvier 1994, la chambre maritime près le tribunal régional de Szczecin ( Izba Morska przy Sądzie Wojewódzkim) reconnut la responsabilité du capitaine du navire, des services techniques de l’équipage, du registre polonais des bateaux ayant vérifié l’état du navire avant l’accident, et des secours. Le 18 novembre 1994, la chambre maritime d’appel près le tribunal régional ( Odwolawcza Izba Morska przy Sądzie Wojewódzkim ) de Gdansk disculpa le capitaine et l’équipage du navire, mais retint la responsabilité de l’exploitant du bateau et mis l’accent sur la force de la tempête.   Le 23 février 1996, la chambre maritime de Gdansk conclut à la responsabilité partielle des membres de l’équipage, à des manquements de la part de l’armateur du navire n’ayant pas entrepris les réparations nécessaires et à l’intervention d’éléments naturels. Cette décision fut infirmée par la chambre maritime d’appel près le tribunal régional de Gdansk le 26 janvier 1999, laquelle déchargea partiellement l’armateur du navire de la responsabilité de l’accident pour retenir celle des membres de l’équipage en raison d’un manquement à leur devoir de diligence eu égard à l’absence de coordination dans la conduite des opérations.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent que leur cause n’a pas été entendue par des tribunaux impartiaux et indépendants. En application de la loi du 1 er décembre 1961 sur les chambres maritimes, deux juges de la chambre maritime près le tribunal régional de Szczecin et de Gdansk   ont conduit des investigations et présidé les débats, ce qui, selon les requérants, n’est pas conforme à l’exigence d’impartialité d’un tribunal. De plus, ils affirment que certains assesseurs siégeant dans ces chambres étaient des salariés à la retraite de l’armateur et du propriétaire du navire mis en cause. Par ailleurs, les requérants contestent l’appréciation des éléments du dossier faite par les juridictions nationales, ils se plaignent de l’absence d’audition de certains témoins et de l’issue du litige. Enfin, ils soutiennent qu’ils représentent les marins décédés qui ont été tenus pour responsables du naufrage, et que ceux-ci n’ont pas bénéficié d’un procès équitable.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 janvier 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse), Pranas Kūris (Lituanien), John Hedigan (Irlandais), Kristaq Traja (Albanais), Lech Garlicki (Polonais), juges , Riza Türmen (Turc), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Renata Kowalska , conseil Eugeniusz Jablonski and Jerzy Mlynarczyk , conseillers ;   Requérants   :   Romana Orlikowska-Wronska , Zdzislaw Brodecki , conseils , et Przemyslaw Rybinski , conseiller.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité et, le cas échéant, un arrêt seront prononcés ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.