CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 décembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sD6DE2F40 { margin-left:15.01pt; text-align:justify; padding-left:20.99pt; font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     722   14.12.99   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE   : ANTONAKOPOULOS, VORTSELA et ANTONAKOPOULOU c. GRÈCE ET 26 AFFAIRES DE DURÉE DE PROCÉDURE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 27 arrêts de chambre [1] qui suivent.     1.   Antonakopoulos, Vortsela et Antonakopoulou c. Grèce (Section 3)   La Cour a constaté, à l’unanimité, des violations de l’article 6 §   1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) dans l’affaire Antonakopoulos, Vortsela et Antonakopoulou c. Grèce. Elle a alloué aux intéressés 4 593 735 drachmes pour dommage matériel.   Les requérants, Rizos Antonakopoulos, Georgia Vortsela et Angeliki Antonakopoulou (aujourd’hui décédée), sont des ressortissants grecs nés en 1938, 1941 et 1910 respectivement. M. Antonakopoulos réside à Holargos, M me Vortsela à Kifissia.   L’affaire concerne un ajustement rétroactif de la pension de retraite de Spiridon Antonakopoulos, qui était le mari de M me Antonakopoulou et le père des deux autres requérants. Les requérants se plaignaient du non-versement du rappel de pension qui leur avait été accordé par la Cour des comptes. Ils alléguaient également que le législateur s’était immiscé dans l’administration de la justice en adoptant une loi déclarant prescrites leurs prétentions et que, même après que la Cour des comptes eut jugé ladite loi inconstitutionnelle, leur rappel de pension n’avait pas été versé.   L’arrêt n’existe qu’en français.   2.   A.M. c. Italy (Section 2)   La Cour a constaté une violation de l’article 6 §   1 combiné avec l’article 6 §   3 d) de la Convention (droit à un procès équitable) en cause de A.M., ressortissant italien né en 1942 et résidant à Florence. A.M. soutenait qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable au motif qu’il n’avait pas eu la possibilité d’interroger ou de faire interroger des témoins dans la procédure dirigée contre lui et dans le cadre de laquelle il était accusé d’atteintes sexuelles sur la personne d’un mineur. La Cour lui a accordé 50 millions de lires italiennes (ITL) à titre de dédommagement et 4 837 900 ITL pour frais et dépens.   L’arrêt n’existe qu’en français.   3.   19 affaires contre l’Italie (Section 2)   La Cour a constaté des violations de l’article 6 §   1 de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) dans trois affaires concernant la durée de procédures pénales [2] et seize affaires concernant la durée de procédures civiles [3] .   Les arrêts n’existent qu’en français.   4.   Cinq règlements amiables concernant l’Italie (Section 2 et Section 4)   Des règlements amiables ont également été conclus dans cinq affaires italiennes concernant la durée de procédures pénales. Les arrêts Mastroeni, Lombardo, M.R., et Penna n’existent qu’en anglais, l’arrêt Iacopelli n’existe qu’en français.   Une affaire de durée de procédure concernant le Portugal (Section 4)   La Cour a constaté une violation de l’article 6 §   1 dans l’affaire Ferreira de Sousa et Costa Araújo c. Portugal, qui concernait la durée d’une procédure civile. L’arrêt n’existe qu’en français. ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.dhcour.coe.fr).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] .     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]     De Blasiis c. Italie, Marchetti c. Italie et G.B.Z. et L.Z. c. Italie. [3] .     Edil Tes c. Italie, Cittadini et Ruffini c. Italie, I. c. Italie, Cantacessi c. Italie, Cassetta c. Italie, Castelli c. Italie, Aiello c. Italie, R. c. Italie, P. c. Italie, Privitera c. Italie, Muso c. Italie, Di Rosa c. Italie, F. c. Italie, Masi c. Italie, Iadanza c. Italie, et Ercolino et autres c. Italie.