CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s340B3727 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:43.1pt; text-align:justify } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s27B63F69 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sB83EDF5E { width:9.11pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s1671AF3C { width:9.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     310   7.6.1999   Communiqué du Greffier   ARRÊT DANS L’AFFAIRE CAILLOT c. FRANCE       La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième Section) a rendu un arrêt [*] dans l’affaire Caillot c. France requête n° 36932/97), concernant la durée d’une procédure administrative (au civil).     La Cour dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le cas de Simone Caillot, ressortissante française née en 1944 et domiciliée à Angoville-sur-Ay (Manche). La procédure, qui concernait un remembrement foncier, a duré près de six ans et trois mois. La Cour a alloué à l’intéressée 25 000 FRF à titre de satisfaction équitable pour frais et dépens.     L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges, composée de   :   Nicolas Bratza (Britannique), président Jean-Paul Costa (Français), Pranas Kūris (Lituanien), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges   ainsi que de Sally Dollé, greffier de Section.   Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site Internet de la Cour : http://www.dhcour.coe.fr. Il n’existe qu’en français.     Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel. [*] L’arrêt a été notifié par écrit le 4 juin 1999. Il deviendra définitif dans les conditions énoncées aux articles 43 et 44 de la Convention :   Article 43 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour composée de 17 juges. Un collège de cinq juges accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.   Article 44 – L’arrêt d’une chambre devient définitif a)       lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou b)       trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou c)        lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.