CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 décembre 1999

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FRANCE     Par un arrêt [1] rendu à Strasbourg le 14 décembre 1999 dans l’affaire Khalfaoui c. France (requête n° 34791/97), la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, par six voix contre 1, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 20 000 FRF pour dommage moral, et 43 898 FRF pour frais et dépens.     1.   Principaux faits   Faouzi Khalfaoui, ressortissant algérien né en 1961 vivant en Tunisie, fut condamné le 21 novembre 1995 pour agressions sexuelles par la cour d’appel de Besançon. Désireux de se pourvoir en cassation, il demanda à la cour d’appel, pour raisons médicales, une dispense de l’obligation de se mettre en état, c’est-à-dire de se constituer prisonnier préalablement à l'audience de la Cour de cassation. Cette obligation de mise en état est prévue par l’article 583 du code de procédure pénale et le condamné qui n’obtient pas de dispense et ne se constitue pas prisonnier est déchu de son pourvoi en cassation. En l’occurrence, la cour d’appel refusa la dispense par arrêt du 19 septembre 1996 et M. Khalfaoui fut déclaré déchu de son pourvoi par la Cour de cassation le 24 septembre suivant.     2.   Procédure et composition de la Cour   L’affaire a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 janvier 1997. Le 1er novembre 1998, l’affaire a été transmise à la Cour et attribuée à la troisième section. Elle a été déclarée recevable le 2 mars 1999 et une audience sur bien-fondé a eu lieu le 31 août 1999.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée comme suit   :   Nicolas Bratza (Britannique), président Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Kristaq Traja (Albanais), juges ,   ainsi que Sally Dollé,   g reffière de section.   3.   Résumé de l’arrêt [2] 1   Grief   M. Khalfaoui se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention, parce qu’il n’a pas eu accès à la Cour de cassation.   Décision de la Cour   La Cour a considéré que la question cruciale dans cette affaire concerne la déchéance du pourvoi en cassation du requérant, condamné en appel à une peine privative de liberté de plus de six mois d’emprisonnement ferme, faute pour lui de s’être constitué prisonnier la veille de l’audience devant la Cour de cassation, après le rejet de sa demande de dispense.   Sur ce point, la Cour a notamment estimé que, compte tenu de l’importance du contrôle final opéré par la Cour de cassation en matière pénale et de l’enjeu de ce contrôle pour ceux qui peuvent avoir été condamnés à de lourdes peines privatives de liberté, la déchéance du pourvoi était une sanction particulièrement sévère au regard du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6.   Par ailleurs, le respect de la présomption d’innocence, combiné avec l’effet suspensif du pourvoi, s’oppose à l’obligation pour un accusé libre de se constituer prisonnier, quelle que soit la durée, même brève, de son incarcération. Enfin, la possibilité de demander une   dispense de mise en état n’est pas, de l’avis de la Cour, de nature à retirer à la sanction de la déchéance du pourvoi son caractère disproportionné. En conclusion, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, le requérant a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et, donc, à son droit à un procès équitable.   Le juge Loucaides a exprimé une opinion dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt.   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.dhcour.coe.fr).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] Cet arrêt n’est pas définitif. L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit en effet que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.   1   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.