CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 11 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s27B63F69 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sB83EDF5E { width:9.11pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s1671AF3C { width:9.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       324   11.6.99 Communiqué du Greffier   ARRÊT DANS L’AFFAIRE NUNES VIOLANTE c. PORTUGAL       La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) a rendu un arrêt [1] dans l’affaire Nunes Violante c. Portugal, concernant la durée d’une procédure civile.     La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le cas d’António Nunes Violante, ressortissant portugais né en 1935 et domicilié à Tomar (Portugal). La procédure, qui concernait la demande adressée par le requérant à un fonds de pension d’un syndicat en liaison avec un accident du travail, a déjà duré plus de neuf ans et deux mois et n’est toujours pas achevée. La Cour a alloué à l’intéressé 800 000 escudos (PTE) en réparation du dommage moral et 200 000 PTE pour frais et dépens.     L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges, composée de   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Nina Vajić (Croate), juges   Ainsi que de Vincent Berger , greffier de section.     Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site Internet de la Cour   : (http://www.dhcour.coe.fr). Il n’existe qu’en français.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] L’arrêt a été notifié par écrit le 8 juin 1999. Il deviendra définitif dans les conditions énoncées aux articles 43 et 44 de la Convention : Article 43 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour composée de 17 juges. Un collège de cinq juges accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.   Article 44 – L’arrêt d’une chambre devient définitif a)       lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou b)       trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou c)        lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.   [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.