CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 août 2000

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République tchèque (requête n° 35848/97) Violation des articles 5 § 3 et 6 § 1   Jiří Barfuss, ressortissant tchèque, se plaint sur le terrain de l’article 5 § 3 (droit de toute personne détenue d’être traduite aussitôt devant un juge) de la Convention européenne des Droits de l’Homme de la durée – plus de trois ans et cinq mois – de sa détention provisoire en République tchèque à la suite de son arrestation pour fraude présumée. Il dénonce également, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la durée – plus de trois ans et dix mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles   5   §   3 et 6 § 1 et alloue au requérant 100 000 couronnes tchèques (CZK) pour préjudice moral et 100 000 CZK pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   De plus, la Cour a communiqué aujourd’hui par écrit quatre arrêts de chambre 1 dans les affaires suivantes   :   2)   Entleitner c. Autriche (n° 29544/95)   Violation de l’article 6 § 1   Helmut Entleitner, agriculteur résidant à Piesendorf (Salzbourg), se plaint sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention que, dans une procédure relative à une part d’une communauté agraire, les autorités chargées des questions agricoles n’ont pas fait preuve d’indépendance ni d’impartialité, et qu’il n’a pas bénéficié d’une audience publique. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 concernant l’existence d’un tribunal indépendant et impartial, mais qu’il y a eu violation du fait de l’absence d’audience publique devant la Cour administrative. La Cour alloue au requérant 40 000 schillings (ATS) pour frais et dépens. L’arrêt est en anglais. 3)   C.P. et autres c. France (n° 36009/97)   Non-violation de l’article 6 § 1   C.P., J.F.P., E.P., C.P., T.P. et A.P. dénoncent, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, la durée – sept ans, dix mois et sept jours – de la procédure pénale diligentée à leur encontre pour abus de confiance et escroqueries. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1. L’arrêt est en français.   4)   Savvidou c. Grèce (n° 38704/97) Violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1   Lena Savvidou se plaint, sur le terrain des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention, de la durée – cinq ans, sept mois et vingt-quatre jours – de la procédure civile à laquelle elle était partie en raison de l’expropriation d’une partie de son terrain et du refus des autorités de l’indemniser. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 et alloue à l’intéressée 51   690   000   drachmes   (GRD) pour préjudice matériel, 3 000 000 GRD au titre du dommage moral et 3   000   000   GRD pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   5)   P.B. c. France (n° 38781/97)   Violation des articles 5 § 3 et 6 § 1   P.B. dénonce, sur le terrain de l’article 5 § 3, la durée – quatre ans, huit mois et trois jours – de sa détention provisoire et, sur le terrain de l’article 6 § 1, la durée – quatre   ans, huit mois et trois jours également – de la procédure pénale diligentée à son encontre à la suite de son arrestation pour vols aggravés criminels, association de malfaiteurs et détention d’arme de première catégorie. La Cour dit qu’il y a eu violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 et alloue à l’intéressé 30 000 francs (FRF) pour frais et dépens. L’arrêt est en français.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.