CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 août 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s5F1C7C86 { width:6.15pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB1072906 { margin-top:0pt; margin-left:21.3pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.3pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s8CE6B718 { width:11.52pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s22857092 { width:129.85pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .sEC0E6EE9 { width:43.26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME                         562     3.8.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA GRÈCE ET L’ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit deux arrêts de chambre dans les affaires suivantes [1] :   1)   G.L. c. Italie (requête n° 22671/93) Violation des articles 1 du Protocole n° 1 et 6 § 1 de la Convention   G.L., ressortissant italien propriétaire d’un appartement à Milan, se plaint sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l’Homme de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, due à la mise en œuvre de la législation d’urgence sur les baux d’habitation. Il invoque également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1 et de l’article 6   §   1 en ce que le requérant a été privé de son droit d’obtenir une décision judiciaire sur le litige l’opposant à son locataire. Elle lui alloue 47   600   000 lires italiennes (ITL) au titre du dommage matériel, 20   000   000   ITL pour préjudice moral et 1   135   670   ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)   Fatourou c. Grèce (n° 41459/98)   Violation de l’article 6 § 1   Athina Fatourou, ressortissante grecque (décédée le 3 août 1998), dénonçait sur le terrain de l’article   6   § 1 la durée - quatre ans - de la procédure administrative à laquelle elle était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et accorde à l’héritier de M me Fatourou 1   000   000   drachmes (GRD) pour préjudice moral et 1   000   000   GRD pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.