CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 avril 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s92FB4F65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:95%; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72BA45F0 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:95%; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s6D0AE0DF { width:18.57pt; display:inline-block } .sD14D00F7 { width:42.19pt; display:inline-block } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s257676A1 { width:157.72pt; display:inline-block } .sE97D0CD3 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:95%; font-size:11pt } .s4F78257D { width:154.65pt; display:inline-block } .sB3EDE4F7 { width:194.39pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s87CB1E28 { width:176.67pt; display:inline-block } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     270   11.4.2000   Communiqué du Greffier de la Cour   ARRÊTS DE CHAMBRE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants concernant la Turquie et l’ Italie .   Section 2   1)   Sevtap Veznedaroğlu c. Turquie (requête n° 32357/96)   Violation de l’article 3   Sevtap Veznedaroğlu est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Istanbul. Elle fut placée en garde à vue le 4 juillet 1994 et allègue qu’elle fut alors torturée pendant son interrogatoire et contrainte de signer une déclaration où elle reconnaissait avoir des liens avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Un médecin l’examina le 13 juillet 1994 et constata la présence de deux contusions de couleur violette sur le haut de son bras gauche et son tibia droit. Un nouvel examen médical pratiqué le 15 juillet 1994 confirma la présence de ces contusions. Elle comparut ce jour-là devant le procureur puis devant un juge suppléant. Elle fut inculpée d’appartenance au PKK puis acquittée faute de preuve.   Elle se plaint d’avoir été torturée pendant sa garde à vue, au mépris de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour juge que les preuve soumises par la requérante ne permettent pas de d’établir si ses blessures lui ont ou non été infligées par des policiers ni si elle a été torturée dans la mesure où elle le dit. La Cour constate cependant que les difficultés rencontrées pour établir si les allégations sont fondées proviennent du fait que les autorités n’ont pas enquêté sur les griefs. La Cour constate que la requérante a déclaré au procureur et au juge suppléant avoir été torturée et que le procureur disposait dans son dossier des rapports médicaux faisant état de contusions récentes au bras et à la jambe de l’intéressée. Or rien n’a été fait pour obtenir plus de renseignements auprès d’elle ni pour questionner les policiers qui l’avaient interrogée pendant sa garde à vue.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 en raison de l’absence d’enquête de la part des autorités sur les allégations de torture formulées par M me Veznedaroğlu, à laquelle elle octroie 2 000 dollars américains pour dommage moral et 1 000 dollars pour frais et dépens. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.   Section 1   2)   Sanna c. Italie (n° 38135/97)   Violation de l’article 6 § 1   Franco Sanna, ressortissant italien, dénonçait la durée - plus de six ans et un mois - de la procédure civile toujours pendante à laquelle il était partie. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention et alloue au requérant 12   000 000 de lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et 4 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’est disponible qu’en français.             3)   Coscia c. Italie (n° 35616/97)   Violation de l’article 6 § 1   Luciano Coscia, ressortissant italien, dénonçait la durée - plus de neuf ans et huit mois - de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 12 000 000 ITL pour préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   4)   Sergi c. Italie (n° 37118/97)   Règlement amiable   Biagio Sergi, ressortissant italien, dénonçait la durée - environ six ans et onze mois - de la procédure pénale à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 18 000 000 ITL pour le préjudice subi et 5   000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   5)   Piccinini c. Italie (n° 28936/95)   Règlement amiable   Claudio Piccinini, ressortissant italien, dénonçait la durée - presque quinze ans - de la procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.