CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 avril 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AFF8173 { width:17.68pt; display:inline-block } .s412ED2C1 { width:134.98pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4512C3B7 { width:107.65pt; display:inline-block } .s65B81C79 { width:116.99pt; display:inline-block } .s218ADFA0 { width:151.55pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s95639486 { width:101.01pt; display:inline-block } .sCC4F0373 { width:143.64pt; display:inline-block } .s7C4C4C54 { width:167.3pt; display:inline-block } .s239D7B77 { width:95.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     292   28.4.2000   Communiqué du Greffier de la Cour   ARRÊTS DE CHAMBRE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les neuf arrêts de chambre suivants concernant l’ Italie .   Section 4   1)   Vero c. Italie (n° 41818/98)   Violation de l’article 6 § 1   Francesco Vero, ressortissant italien, dénonçait la durée – vingt-cinq ans et sept mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue au requérant 80   000 000 de lires italiennes (ITL) pour préjudice moral. L’arrêt n’est disponible qu’en français.   2)   Sinagoga c. Italie (n° 41820/98)   Violation de l’article 6 § 1   Domenico Sinagoga, ressortissant italien, dénonçait la durée – plus de douze ans et neuf mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 30 000 000 ITL pour préjudice moral (arrêt en français).   3)   Cardillo c. Italie (n° 41833/98)   Violation de l’article 6 § 1   Ottaviano Ascanio Italo Cardillo, ressortissant italien, dénonçait la durée – plus de vingt-cinq ans et quatre mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 70 000 000 ITL pour préjudice moral (arrêt en français).   4)   T. c. Italie (n ° 1) (n° 41834/98)   Règlement amiable   M. T., ressortissante italienne, dénonçait la durée – six ans et dix mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 10 000 000 ITL pour le préjudice moral éventuel et 3   000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   5)   T. c. Italy (n ° 2) (n° 41836/98)   Règlement amiable   M. T., ressortissante italienne, dénonçait la durée – plus de neuf ans et six mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 13 000 000 ITL pour le préjudice moral éventuel et 3   000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français). 6)   Di Antonio c. Italie (n° 41839/98)   Violation de l’article 6 § 1   Domenico Di Antonio, ressortissant italien, dénonçait la durée – plus de cinq ans et huit mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 13 000 000 ITL pour préjudice moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   7)   Vay c. Italy (n° 41841/98)   Violation de l’article 6 § 1   Anna Maria Vay, ressortissante italienne, dénonçait la durée – plus de six ans et deux mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à la requérante 17 000 000 ITL pour préjudice moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   8)   Tolli c. Italy (n° 41842/98)   Règlement amiable   Fausto Tolli, ressortissant italien, dénonçait la durée – plus de quatorze ans – de la procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 13 000 000 ITL pour le préjudice moral éventuel et 3   000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   9)   Capurro et Tosetti c. Italy (n° 45071/98)   Règlement amiable   Marcella Capurro, Massimo Tosetti, Marina Tosetti et Maura Tosetti, ressortissants italiens, dénonçaient la durée – neuf ans et neuf mois – de la procédure civile à laquelle ils étaient parties. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel chaque intéressé doit percevoir 29 000 000 ITL pour le préjudice moral éventuel et 1   250 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.