CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 avril 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AFF8173 { width:17.68pt; display:inline-block } .s77E4FBC5 { width:102.77pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA7524E23 { width:49.4pt; display:inline-block } .s24D84E5E { width:158.76pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6C80755D { width:125.42pt; display:inline-block } .s829C9466 { width:149.43pt; display:inline-block } .sC5E64922 { width:104.08pt; display:inline-block } .sFFCD3370 { width:168.78pt; display:inline-block } .sEB2C922 { width:98.78pt; display:inline-block } .sCFB13793 { width:173.43pt; display:inline-block } .s5CAF9248 { width:11.01pt; display:inline-block } .sA4E595F3 { width:160.78pt; display:inline-block } .s12C3D54D { width:98.75pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sE07E54C1 { width:134.1pt; display:inline-block } .s8C440983 { width:110.07pt; display:inline-block } .s34366A67 { width:181.42pt; display:inline-block } .s98A7B623 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sAF0C533A { width:164.76pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   245   5.4.2000   Communiqué du Greffier de la Cour   ARRÊTS DE CHAMBRE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les seize arrêts de chambre suivants concernant l’ Italie .   Section 2   1)   Capodanno c. Italie (n° 39881/98)   Violation de l’article 6 § 1   Vito Capodanno, ressortissant italien, dénonçait la durée - plus de quinze ans et dix mois - de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue au requérant 50   000 000 lires italiennes (ITL) pour préjudice moral. L’arrêt n’est disponible qu’en français.   2)   Sciarrotta et Guarino c. Italie (n° 40623/98)   Violation de l’article 6 § 1   Eleonora Sciarrotta, Giuseppa Sciarrotta et Carmela Guarino, ressortissantes italiennes, dénonçaient la durée - vingt et un ans et huit mois - de la procédure civile à laquelle elles étaient parties. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à chaque requérante 45 000 000 ITL pour préjudice moral et 1 600 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   3)   Paderni c. Italie (n° 40952/98)   Règlement amiable   Giulio Paderni, ressortissant italien, dénonçait la durée - presque huit ans - de la procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 20 000 000 ITL pour le préjudice moral éventuel et 2   000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   4)   D’Alessandro c. Italie (n° 40954/98)   Règlement amiable   Giuseppina D’Alessandro, ressortissante italienne, dénonçait la durée - six ans et sept mois - de la procédure civile à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 24 000 000 ITL pour le préjudice moral éventuel et 5 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   5 )   Marchetti c. Italie (n° 40956/98)   Règlement amiable   Alessandro Marchetti, ressortissant italien, dénonçait la durée - plus de huit ans et trois mois - de la procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 16   000   000   ITL pour le préjudice moral éventuel et 5 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français). 6)   A.V. et A.B. c. Italie (n° 40958/98)   Violation de l’article 6 § 1   A.V. et A.B., ressortissants italiens, dénonçaient la durée - plus de huit ans et trois mois - de la procédure civile à laquelle ils étaient parties. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à chaque requérant 20 000 000 ITL pour préjudice moral et 2   500   000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   7)   Dattilo c. Italy (n° 40960/98)   Règlement amiable   Emilia Dattilo, ressortissante italienne, dénonçait la durée - plus de sept ans et dix mois - de la procédure civile à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 25   000   000   ITL pour le préjudice moral éventuel et 5 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   8)   Di Annunzio c. Italie (n° 40965/98)   Violation de l’article 6 § 1   Antonio Di Annunzio, ressortissant italien, dénonçait la durée - plus de cinq ans et deux mois   - de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 2   500   000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   9)   Bucci c. Italy (n° 40975/98)   Règlement amiable   Laureto Bucci, ressortissant italien, dénonçait la durée - douze ans et sept mois - de la procédure civile toujours pendante à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 25   000   000   ITL pour le préjudice moral éventuel et 5 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   10)   Mantini c. Italie (n° 40978/98)   Règlement amiable   Elisa Mantini, ressortissante italienne, dénonçait la durée - presque cinq ans et onze mois - de la procédure civile à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 10   000   000   ITL pour le préjudice moral éventuel et 5 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   11)   Conte c. Italie (n° 40979/98)   Règlement amiable   Riccardo Conte, ressortissant italien, dénonçait la durée - six ans et huit mois - de la procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 8   000   000   ITL pour le préjudice moral éventuel et 1 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   12)   L.G.S. S.p.a. c. Italie (n° 40980/98)   Violation de l’article 6 § 1   L.G.S. S.p.a., une société italienne, dénonçait la durée - plus de douze ans et sept mois - de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à la société requérante 15 000 000 ITL pour préjudice et 1 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   13)   Muso c. Italie (n°. 40981/98)   Violation de l’article 6 § 1   Aurelio Muso, ressortissant italien, dénonçait la durée - plus de vingt ans et six mois   - de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 50 000 000 ITL pour préjudice moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   14)   Pascali et Conte c. Italie (n° 41823/98)   Règlement amiable   Anna Rita Pascali et Erica Conte, ressortissantes italiennes nées respectivement en 1960 et 1984 qui résident à Cavallino (Lecce), dénonçaient la durée - plus de huit ans et huit mois - de la procédure civile à laquelle elles étaient parties. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressées doivent percevoir chacune 6   000   000   ITL pour le préjudice moral éventuel (arrêt en français).   15)   C. c. Italie (n° 41824/98)   Règlement amiable   F.C., ressortissante italienne née en 1935 résidant à Pescara, dénonçait la durée - presque sept ans et un mois - de la procédure civile à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 5 000 000 ITL pour le préjudice moral éventuel (arrêt en français).   16)   D. M. c. Italie (n° 41828/98)   Règlement amiable   G. D.M., ressortissante italienne née en 1919 résidant à Pescara, dénonçait la durée - presque sept ans et un mois - de la procédure civile à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 5   000   000 ITL pour le préjudice moral éventuel (arrêt en français).   *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.