CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 30 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     679   30.11.1999   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DANS LES AFFAIRES BAGHLI c. FRANCE, LUGHOFER c. AUTRICHE et FAULKNER c. ROYAUME-UNI     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit ce jour [1] les trois arrêts de chambre [2] qui suivent.   1.   Baghli c. France (Section 3)   La Cour n’a constaté aucune violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Baghli c. France (cinq voix contre deux). Le requérant, Mohamed Baghli, ressortissant algérien, avait été reconnu coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants en 1991 et avait écopé, entre autres, d'une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans. Ayant de la famille en France, il alléguait devant la Cour une violation de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention.   La Cour a tenu une audience publique consacrée au fond de l’affaire le 5 octobre 1999.   L’arrêt n’existe qu’en français.     2.   Lughofer c. Autriche (Section 3)   La Cour, unanime, a constaté une violation de l’article 6 §   1 de la Convention (droit à un procès équitable) dans l’affaire Lughofer c. Autriche et a condamné l'Etat défendeur à verser 30 965,42 schillings autrichiens pour frais et dépens aux requérants, Ernst et Anna Lughofer, tous deux ressortissants autrichiens, qui avaient dénoncé l’absence d’une audience publique dans une procédure en matière de remembrement rural.     L’arrêt n’existe qu’en anglais.   3.   Faulkner c. Royaume-Uni (Section 3)   La Cour a rayé du rôle l’affaire Faulkner c. Royaume-Uni à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’Etat défendeur indemnisera le requérant à hauteur de 6 000 £ et lui remboursera la somme de 14 235,77 £ au titre de ses frais. Ian Faulkner, ressortissant britannique, s’était plaint, sur le terrain de l’article 6 §   1 de la Convention (droit à un procès équitable), de n’avoir pu bénéficier à Guernesey d’une aide juridictionnelle qui lui eût permis d'engager au civil une action pour emprisonnement illégal.   L’arrêt n’existe qu’en anglais.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.dhcour.coe.fr).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] .     30 novembre 1999. [2] .     Ces arrêts ne sont pas définitifs. L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit en effet que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.