CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 11 juillet 2000

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PAYS-BAS     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt dans l’affaire Cılız c.   Pays-Bas. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant la somme de 47 552,50 florins (NLG) pour préjudice moral et frais et dépens.   1.   Principaux faits   Le requérant, Mehmet Cılız, ressortissant turc, est né en 1965 et résidait aux Pays-Bas à l’époque des événements incriminés.   Le requérant était titulaire d’un permis de séjour aux Pays-Bas qui lui permettait de vivre dans ce pays avec son épouse. De l’union du couple naquit un enfant le 27 août 1990. En novembre 1991, le requérant et son épouse se séparèrent. Les autorités néerlandaises accordèrent un an à M. Cılız pour trouver un emploi. L’intéressé étant toujours sans travail à l'expiration du délai, les autorités refusèrent de proroger son permis de séjour. Il attaqua leur décision mais, dans un jugement du 24 mai 1995, le tribunal d’arrondissement de la Haye siégeant à Amsterdam lui donna tort. Une nouvelle réclamation introduite par lui contre le refus de proroger son permis de séjour fut rejetée le 6 novembre 1995. Il fut expulsé vers la Turquie le 8 novembre 1995, alors que l’assistance publique était toujours en train d’examiner la question de savoir s'il devait ou non avoir accès à son fils.   2.   Procédure et composition de la Cour   La Commission européenne des Droits de l’Homme a été saisie de la requête le 6   novembre   1995. Après l’avoir déclarée partiellement recevable, elle a adopté, le 20   mai   1998, un rapport dans lequel elle formule l’avis unanime qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 24 novembre 1998. Le 15   janvier 1999, le gouvernement néerlandais a lui aussi porté l’affaire devant la Cour. Le requérant étant de nationalité turque, le gouvernement turc a exercé le droit de participer à la procédure devant la Cour que lui reconnaît l’article 36 §   1 de la Convention.   Une audience a eu lieu le 30 novembre 1999.   L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges,   ainsi que Michael O’Boyle greffier de section.   3.   Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Le requérant se dit victime d’une violation du droit au respect de sa vie familiale que lui garantit l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Décision de la Cour   Article 8   La Cour estime que les autorités néerlandaises, par l’absence de coordination des diverses procédures relatives aux droits familiaux du requérant, n’ont pas agi de manière à permettre à celui ‑ ci, après son divorce, d’entretenir des liens familiaux avec son fils. Elle conclut que le processus de prise de décision concernant tant la question de l’expulsion de l’intéressé que celle de son droit de visite à son fils n’a pas accordé aux intérêts du requérant la protection voulue par l’article 8. L’atteinte au droit du requérant garanti par cette disposition n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique. Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.   Article 41   La Cour alloue au requérant la somme de 25 000 NLG pour préjudice moral. En outre, elle lui accorde 22 552,50 NLG pour frais et dépens, moins le montant versé par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.