CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 décembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s135C27E1 { width:94.59pt; display:inline-block } .sB969D959 { width:157.59pt; display:inline-block } .s78B2E057 { width:289.15pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .sEC0E6EE9 { width:43.26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   919   19.12.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT   : l’Autriche et l’Italie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants   :   SECTION 1   1)     Principe et autres c. Italie (requête n ° 44330/98)   Règlement amiable   Les six requérants, tous ressortissants italiens, se plaignaient de la durée (neuf ans et cinq mois) d’une procédure civile à laquelle ils étaient parties. Ils invoquaient l’article   6 §   1 (droit à une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel chaque requérant percevra 28   000   000   lires italiennes (ITL) pour tort moral et 500 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   2)     Marcotrigiano c. Italie (n° 44344/98)   Règlement amiable   Gaetano Marcotrigiano, ressortissant italien, se plaignait, sur le terrain de l’article   6 §   1, de la durée d’une procédure administrative (sept ans et cinq mois) à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé percevra 10   000   000   ITL pour tort moral et 1   000   000   ITL pour frais et dépens. (Arrêt en français).   Section 3   Règlements amiables   Quatre requérants, tous ressortissants autrichiens, alléguaient que leur double condamnation par des autorités administratives pour conduite en état d’ivresse puis par les tribunaux répressifs pour blessures par imprudence (ou, dans le cas de R, pour blessures et homicide) sous l’empire de l’alcool, avait enfreint leur droit à ne pas être jugés ou punis deux fois garanti par l’article   4 du Protocole n° 7 à la Convention. R. invoquait aussi l’article   13 (droit à un recours effectif).   Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes duquel les requérants percevront les sommes suivantes au titre de leurs revendications éventuelles   :   3) R. c. Autriche (n° 32502/96) – 60 000 schillings autrichiens (ATS) 4) S. c. Autriche (n° 33732/96) – 55 000 ATS 5) Edelmayer c. Autriche (n° 33979) – 54 000 ATS 6) Freunberger c. Autriche (n° 34186/96) – 53 000 ATS Les arrêts n’existent qu’en anglais. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.