CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 décembre 2000

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La procédure a duré dix ans et huit mois environ dans l’affaire Özcan c.   Turquie et treize ans et dix mois environ dans les cinq autres affaires.   Les six affaires ont été rayées du rôle à la suite de règlements amiables aux termes desquels le requérant doit dans chaque cas percevoir 50 000 francs français (FRF) pour dommage matériel et moral et pour frais et dépens. Les arrêts n’existent qu’en anglais.   1)     Özcan c. Turquie (requête n° 31831/96) 2)     Bekdemir c. Turquie (n° 31853/96) 3)     Can c. Turquie (n° 33369/96) 4)     Polat c. Turquie (n° 33645/96) 5)     Özçetin c. Turquie (n° 34591/96) 6)     Kiliç Kalkan c. Turquie (n° 34687/96)   7)     Mosticchio c. Italie (n° 41808/98)   Non-violation de l’article 6 § 1 Cosimo Mosticchio, ressortissant italien occupant le grade de sous-officier dans l’armée, dénonçait la durée (huit ans et onze mois) de la procédure portant sur sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à percevoir un complément de rémunération pour travail de nuit. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1. L’arrêt n’existe qu’en français.   Section 3   8)     Motière c. France (n° 39615/98)   Violation de l’article 6 § 1 Liliane Motière, ressortissante française, se plaignait de la durée de la procédure civile (cinq ans et quatre mois environ) relative au refus de lui octroyer un certificat de formation. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à la requérante 30   000   FRF pour dommage moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   9)     Burgorgue c. France (n° 43624/98)   Règlement amiable Michel Burgorgue, ressortissant français, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée (treize ans) de la procédure administrative relative au permis de construire qui lui avait été délivré. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le requérant doit percevoir 40 000 FRF. L’arrêt n’existe qu’en français.   * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.