CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 juillet 2000

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TURQUIE     Par un arrêt rendu à Strasbourg le 18 juillet 2000 dans l’affaire Ekinci c. Turquie, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article   2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   1.   Principaux faits   Le requérant, Seho Ekinci, ressortissant turc, est né en 1962 et réside à Martigny (Suisse).   Le frère du requérant, Nuri Ekinci, membre du conseil d’administration de la structure locale d’un parti politique, le HEP (Parti du travail du peuple, pro-kurde), fut tué en plein centre de Sason le 16 février 1994.   Aussitôt après la fusillade, les policiers effectuèrent des recherches sur les lieux et un croquis portant des précisions sur la position du corps et des environs immédiats ainsi que sur la direction des traces de pas fut dessiné. Une enquête préliminaire au sujet du meurtre débuta le jour de l’incident. Une autopsie fut pratiquée par deux généralistes en présence du procureur. La femme et l’oncle du défunt furent entendus par le procureur de la République de Sason. Dans leurs dépositions, en portant plainte contre X, ils exposèrent que lors de l’incident ils n’étaient pas présents sur les lieux et qu’ils ne soupçonnaient personne.   Le 26 février 1998, une lettre de dénonciation fut envoyée au procureur de la République de Sason. Cette lettre fit état entre autres de ce que Nuri Ekinci avait été assassiné par trois membres d’un clan travaillant comme gardes de village. Suite à ladite lettre, le parquet de Sason entama une enquête quant à l’identification des personnes dénoncées, entendit des témoins et ordonna l’examen balistique des armes détenues par les personnes mises en cause. Celles-ci déposèrent devant le procureur et, faisant valoir que le jour de l’incident elles se trouvaient en opération à la montagne, plaidèrent leur innocence et nommèrent sept gardes de village comme témoins. Le procureur de la République recueillit les dépositions desdites personnes et à nouveau celle de l’oncle du défunt, S.E. Les gardes de village affirmèrent que le jour de l’incident ils se trouvaient à la montagne et S.E. réitéra qu’il ne connaissait pas les assassins et qu’il n’avait pas entendu auparavant les noms des personnes dénoncées.   Le 17 juin 1998, le procureur de Sason informa le parquet de Batman que l’instruction sur le meurtre de Nuri Ekinci était toujours en cours. 2.   Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3   octobre 1994 et déclarée recevable le 27 octobre 1997.   Elle était déférée à la Cour le 1 novembre 1999.   L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc ,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section.   3.   Résumé de l’arrêt [1]   Grief   Le requérant allègue que son frère, Nuri Ekinci, a été tué par les forces de l’ordre ou avec leur connivence en raison de ses activités au sein d’un parti pro-kurde. Il se plaint en outre de l’absence d’une enquête adéquate et effective sur les circonstances du meurtre. Il invoque à cet égard l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Décision de la Cour   Les exceptions préliminaires du Gouvernement   La Cour estime que le requérant était dispensé d’intenter les recours civils et administratifs en question et que l’exception préliminaire se révèle non fondée en ce qui les concerne.   Au sujet des recours pénaux, la Cour relève qu’une instruction pénale en rapport avec le meurtre du frère du requérant est toujours en cours et estime que cette dernière branche de l’exception préliminaire requiert le même examen que celui sur le caractère des investigations menées.   Article 2   La Cour considère les éléments de preuve dont elle dispose ne permettent pas de conclure que Nuri Ekinci a été tué par les forces de l’ordre ou avec leur connivence.   La Cour estime en outre que dans les circonstances de la cause, les autorités chargées d’enquêter ont pris en compte les éventuelles implications des forces de l’ordre, à savoir les gardes de village, dans le meurtre de Nuri Ekinci, et ont poursuivi toutes les pistes pour trouver le ou les assassins. Ainsi, il ressort des éléments du dossier d’instruction et des informations concrètes fournies par le Gouvernement que l’enquête, sans avoir pu aboutir à l’identification de l’auteur ou des auteurs du meurtre, n’a pas été dénuée de toute efficacité, et qu’on ne saurait soutenir que les autorités compétentes sont restées passives.   Eu égard aux constatations qui précèdent, ayant analysé les diverses mesures prises en l’espèce, la Cour conclut que les enquêtes menées peuvent être considérées comme des enquêtes effectives sur les circonstances dans lesquelles le frère du requérant a trouvé la mort.   La Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.