CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 juillet 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7F8D65D3 { width:105.96pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     520   11.7.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊT DANS L’AFFAIRE HANSEN c. DANEMARK     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre dans l’affaire   :   Hansen c. Danemark (requête n° 28971/95)   Règlement amiable   Hardy Hansen, ressortissant danois, dénonçait sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme la durée – plus de dix   ans – d’une procédure pénale et les règles de la responsabilité pénale qui ont été appliquées dans cette procédure. La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 45   000 couronnes danoises (DKK) et un montant «   raisonnable   » pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.