CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 juillet 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s1EFFFD8F { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-35.45pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sB9666C1B { width:25.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8AD8C92C { width:156.02pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4FCB0EB1 { width:32.77pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sDDC1514B { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s966D869C { width:115.31pt; display:inline-block } .s8C958505 { width:142.21pt; display:inline-block } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     534   18.7.2000 Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les arrêts de chambre dans les affaires suivantes.   1)   Jaegert c. France (Requête n° 29827/96)   Radiation   Jean-Georges Jaegert, commissaire de police à la retraite, est un ressortissant français. Il dénonçait sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat relative au calcul de sa pension, notamment le fait qu’il n’ait   pas été informé de la date de l’audience. La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de rayer l’affaire du rôle après avoir reçu une lettre du requérant l’informant de son désir de renoncer à la poursuite de l’affaire. L’arrêt n’est disponible qu’en français.   2)   S.M. c. France [1] (n° 41453/98)   Violation de l’article 6 § 1   S.M., fonctionnaire à la retraite, est une ressortissante française. L’intéressée dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention la durée – près de treize ans – de la procédure administrative relative à sa pension. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à la requérante la somme de 40 000 francs français (FRF) pour préjudice moral. L’arrêt est en français.   3)   Droulez c. France (n° 41860/98)   Règlement amiable   Michel Droulez, ressortissant français, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée          –   environ six ans et deux mois – de la procédure civile ayant pour objet le remboursement d’une créance. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel M. Droulez percevra la somme de 30 000 FRF. L’arrêt est en français.   *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.