CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 juillet 2000

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Italie et les règlements amiables sont définitifs [1] )   :   1)   Pisano c. Italie (requête n° 36732/97)   Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)   Massimo Pisano, ressortissant italien, se plaint sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme de l’iniquité de la procédure pénale diligentée à son encontre et du refus de citer un témoin à décharge à la suite de sa condamnation à la prison à perpétuité pour le meurtre de son épouse. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. L’arrêt n’existe qu’en français.   2)   Talenti c. Italie (n° 38102/97)   Bien-fondé non examiné   Pier Francesco Talenti, ressortissant américain décédé en 1997, se plaignait notamment sur le terrain de l’article 6 § 1 de ce que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable. La Cour dit, à l’unanimité, qu’elle ne peut connaître du fond de l’affaire étant donné qu’elle a été saisie après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’ancien article 32 de la Convention. L’arrêt est en français.   3)   Mattiello c. Italie (n° 42993/98)   Violation de l’article 6 § 1   Immacolata Mattiello, ressortissante italienne, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) la durée – plus de sept ans et cinq mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressée 16 000 000 lires (ITL) pour préjudice moral et 3   000   000   ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   4)   Di Niro c. Italie (n° 43011/98)   Violation de l’article 6 § 1   Carmela Di Niro, ressortissante italienne, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – plus de six   ans et dix mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et accorde à l’intéressée 16   000   000 ITL pour préjudice moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français. 5)   Iadarola c. Italie (n° 43091/98)   Règlement amiable   Nicola Iadarola, ressortissant italien décédé le 11 octobre 1999, dénonçait sur le terrain de l’article   6   §   1 la durée – plus de dix ans et sept mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable au terme duquel l’héritier de l’intéressé, Antonio Iadarola, percevra 9   000   000 ITL pour préjudice moral et 3   000   000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   6)   Lepore et deux autres c. Italie (n° 43102/98)   Règlement amiable   Tommaso et Michele Lepore et Teresa Iannotti dénonçaient sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – plus de cinq ans et deux mois – d’une procédure civile. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable au terme duquel chacun des requérants percevra 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   7)   Klein c. Allemagne (n° 33379/96)   Violation de l’article 6 § 1   Edgar Klein, ressortissant allemand, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – près de neuf   ans et huit mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et que l’arrêt constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral. Elle accorde au requérant la somme de 7   000   marks (DEM) pour frais et dépens. L’arrêt est en anglais.   8)   Kazimierczak c. Pologne (n° 33863/96)   Radiation   Janusz Kazimierczak, ressortissant polonais, dénonçait notamment sur le terrain de l’article   5   § 3 (droit de toute personne détenue d’être traduite aussitôt devant un juge) la durée – près de deux ans et six mois – de sa détention provisoire. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite du décès du requérant, estimant qu’il n’existait aucun motif d’intérêt général justifiant de poursuivre l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 (radiation). L’arrêt est en anglais.   9)   S.A. c. Portugal (n° 36421/97)   Violation de l’article 6 § 1   S.A., ressortissant portugais, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – près de sept   ans – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   6   § 1 et accorde à l’intéressé 400 000 escudos (PTE) pour préjudice moral. L’arrêt est en français.   10)   Pirola c. Italie (n° 45065/98)   Règlement amiable   Paolo Pirola dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – plus de huit ans – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable au terme duquel l’intéressé percevra 20 000 000 ITL pour préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   11)   Morena c. Italie (n° 45066/98)   Violation de l’article 6 § 1   Filomena Morena dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – près de sept ans et trois   mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressée 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 1   615   680   ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français. 12)   Moretti c. Italie (n° 45067/98)   Violation de l’article 6 § 1   Luigi Moretti dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – cinq ans et sept mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   13)   Toscano et trois autres c. Italie (n° 45068/98)   Règlement amiable   Salvatore, Carmelo et Antonino Toscano et Maria Rapisarda Toscano dénonçaient sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – sept ans et sept mois – d’une procédure civile. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable au terme duquel Salvatore Toscano percevra 21   000   000 ITL et chacun des trois autres requérants 11 000 000 ITL pour préjudice moral. En outre, ils obtiendront chacun 1 250 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   14)   Sartori c. Italie (n° 45069/98)   Violation de l’article 6 § 1   Giuseppe Sartori, ressortissant italien, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – plus de quinze   ans et sept mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 30   000   000 ITL pour préjudice moral. L’arrêt est en français.   15)   Persichetti & C. S.r.L. c. Italie (n° 45070/98)   Règlement amiable   Persichetti & C. S.r.l., une société italienne, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – plus de   onze ans – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable au terme duquel la société percevra 20   000   000 ITL pour le préjudice subi et 1 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   16)   Novotny c. Italie (n° 45072/98)   Violation de l’article 6 § 1   Eliane Novotny, ressortissante italienne, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – plus de   treize ans et trois mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressée 40   000   000   ITL pour préjudice moral et 2 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.