CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 juillet 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s5F1C7C86 { width:6.15pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AFF8173 { width:17.68pt; display:inline-block } .sB0481728 { width:76.96pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sF62E5FE9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s21B9C5CD { width:88.99pt; display:inline-block } .sDE757781 { width:148.99pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s796572F2 { width:131.67pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME                       510     6.7.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LE DANEMARK, LA GRÈCE, LA SUISSE ET LA SLOVAQUIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les arrêts de chambre dans les affaires suivantes   :   1)   Skoubo c. Danemark (requête n° 39581/98)   Règlement amiable   Egon Verner Skoubo, ressortissant danois, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme la durée – plus de onze ans – de la procédure en dommages-intérêts qu’il avait engagée contre un hôpital à la suite d’une erreur médicale alléguée. La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé percevra 20   000 couronnes danoises et une somme «   raisonnable   » pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)   Tsingour c. Grèce [1] (n° 40437/98)   Violation de l’article 6 § 1   Djahit Tsingour, ressortissant grec d’origine turque, est pharmacien. Il dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention la durée de la procédure – plus de quatre ans et six   mois – qu’il avait engagée devant le Conseil d’Etat à la suite du refus de l’Ordre des pharmaciens de Xanthi de l’admettre comme membre. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 3   000   000 drachmes (GRD) pour dommage matériel, 1   000   000 GRD pour préjudice moral et 1   000   000 GRD pour frais et dépens (arrêt en français).   3)   Tatete c. Suisse (n° 41874/98)   Règlement amiable   Marie-Claire Tatete, ressortissante congolaise, est née à Kinshasa en 1964. Le 17 février 1997, elle entra illégalement en Suisse où elle déposa une demande d’asile qui fut rejetée. Plus tard en 1997, elle fut hospitalisée pendant plusieurs semaines. L’hôpital certifia que l’intéressée était atteinte du sida, de l’hépatite B et de tuberculose. La requérante sollicita le réexamen de sa demande, alléguant qu’en raison du stade avancé de sa maladie et du nombre limité d’établissements hospitaliers à Kinshasa son expulsion emporterait violation de son   droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention, et de son droit à ne pas être soumise à un traitement dégradant, garanti par l’article 3. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée percevra la somme de 6   000   francs suisses (arrêt en français).   4)   Degro c. Slovaquie (n° 43737/98)   Règlement amiable   František Degro, ressortissant slovaque, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée –   quatre ans et trois   – de la procédure civile qu’il avait engagée devant le tribunal de district de Prešov pour contester la validité de deux contrats de vente. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé percevra 100 000 couronnes slovaques   pour le préjudice subi et pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.