CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 juillet 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sE539FD08 { width:29.21pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s1EFFFD8F { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-35.45pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sB9666C1B { width:25.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sDDC1514B { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sD3D1773B { width:35.45pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE63F9BED { width:271.44pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4FCB0EB1 { width:32.77pt; display:inline-block } .sD0A950C6 { width:145.88pt; display:inline-block } .s3021EA72 { width:142.2pt; display:inline-block } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     544   20.7.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA FRANCE ET L’ITALIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les arrêts de chambre dans les affaires suivantes.   1)   Antonetto c. Italy [1] (Requête n° 15918/89) Violation de l’article 6 de la Convention     et de l’article 1 du Protocole n° 1   Irma Antonetto, ressortissante italienne, dénonce sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention l’impossibilité d’obtenir l’exécution d’un arrêt du Conseil d’Etat ordonnant la démolition d’un immeuble construit illégalement sur le terrain voisin de sa propriété. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 6 et 1 du Protocole n°1 et alloue à M me   Antonetto 100   000   000 lires italiennes (ITL) pour dommage matériel, 15   000   000 ITL pour préjudice moral, et 24   352   000   ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   2)   Abbas c. France   (n° 35783/97)   Réglement amiable   Abdelghani Abbas, ressortissant algérien né en 1966, se plaignait sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention qu’après avoir été expulsé de France avec une interdiction du territoire de trois ans, il s’est vu refuser l’entrée sur le territoire français au terme de cette interdiction. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le requérant se verra délivrer un certificat de résidence valable un an et renouvelable. L’arrêt est en français.   3)   N’Diaye c. France (n° 41735/98)   Règlement amiable   Wagui N’Diaye, ressortissant français, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) la durée – plus de cinq ans – de la procédure prud’homale qu’il avait engagée pour licenciement abusif. La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel M. N’Diaye percevra 30   000   francs français. L’arrêt est en français.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.