CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 juin 2000

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Les arrêts Český c. République tchèque et Morel c. France ne sont pas définitifs [1] 1 .     Grande Chambre   1)   Mikulski c. Pologne (n° 27914/95)   Règlement amiable   Piotr Mikulski, ressortissant polonais né en 1954 et résidant à Varsovie, dénonçait la durée excessive (un an, onze mois et vingt-huit jours) de sa détention provisoire pour vol avec violences. Il se plaignait aussi de la durée de la procédure le concernant – trois ans et cinq mois – ainsi que de l’absence de recours interne effectif quant à la durée de la procédure. Il invoquait les articles   5 §   3 (droit à être traduit aussitôt devant un juge) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel M. Mikulski doit percevoir 20 000 zlotys polonais pour les préjudices matériel et moral éventuels et pour frais. L’arrêt existe en anglais et en français.   Chambre (Section 3)   2)   Český c. République Tchèque (n° 33644/96)   Violation de l’article 5 § 3   Libor Český, ressortissant tchèque, se plaignait sur le terrain de l’article 5 § 3 (droit à être traduit aussitôt devant un juge) de sa détention provisoire pour vols ainsi que du refus de le libérer sous caution. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article   5 §   3 en raison de la durée excessive de la détention provisoire (trois ans et demi) et alloue à M.   Český 10 000 couronnes tchèques (CZK) pour préjudice matériel et 66   000   CZK pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.         3)   Morel c France (n° 34130/96)   Non violation de l’article 6 § 1   Hubert Morel, ressortissant français né en 1947, réside à Villeneuve-la-Garenne (France). Il se plaignait, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de ce que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre ne fût pas impartial, au motif que les juges-commissaires non seulement interviennent pendant la période d’observation de la société en cas de redressement judiciaire, mais président ensuite le tribunal ayant à connaître de la procédure de liquidation judiciaire. Il se plaignait aussi de l’absence d’équité de la procédure au motif que, dans le cadre d’une procédure de liquidation, un juge-commissaire remet au tribunal de commerce un rapport qui n’est pas communiqué aux parties. Faute de preuve de partialité et le juge n’ayant établi aucun rapport en l’espèce, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 en tant qu’il garantit le droit à un procès équitable et le droit à un tribunal impartial. (Arrêt en français).   4)   Castillon c.   France (n° 35348/97)   Radiation   Laurent Castillon, ressortissant français, dénonçait sur le terrain de l’article 5 § 3 la durée excessive de sa détention provisoire (quatre ans, neuf mois et sept jours) après son arrestation pour vol à main armée. La Cour décide à l’unanimité de rayer l’affaire du rôle, M. Castillon n’ayant pas épuisé les voies de recours internes . (Arrêt en français).   5)   Downing c. Royaume-Uni (n° 36525/97)   Règlement amiable   Stephen Downing, ressortissant britannique, fut condamné pour meurtre en 1974, alors qu’il était âgé de 17 ans. Il se plaignait, sur le terrain de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention) de n’avoir pas eu la possibilité de faire contrôler la légalité de son maintien en détention pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté depuis l’expiration de la partie «   punitive   » ( tariff ) de sa peine, en 1989. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel M. Downing percevra 500 livres sterling pour le dommage moral éventuel et pour certains frais de justice. (Arrêt en anglais).   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   1 L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.