CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s5F1C7C86 { width:6.15pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AFF8173 { width:17.68pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3487D28B { width:20.06pt; display:inline-block } .s32862173 { width:23.37pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s7A5A2521 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME                     412     8.6.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit deux arrêts de chambre concernant le Danemark et le Portugal .   1)   Oliveira Modesto et autres c. Portugal [1] 1 (n° 34422/97)   Violation de l’article 6 § 1   122 anciens salariés de la société F. - C.M.E. S.A., ayant son siège à Aveiro, au Portugal, se plaignaient, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la durée – 12 ans et 3 mois – de la procédure qu’ils avaient engagée contre la société. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à chacun des requérants 900   000   escudos portugais (PTE) (un totale de 109 800 000 PTE) pour préjudice moral et 313 840 PTE à la première requérante pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.     2)   Grosse c. Danemark (requête n° 30285/96)                Règlement amiable   Ruddy Grosse, ressortissant danois, se plaignait de la durée – plus de 9 ans – de la procédure pénale dirigée contre lui. La Cour décide de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel M. Grosse percevra 50   000   couronnes danoises pour le préjudice moral et matériel éventuel et pour frais. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. 1 L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.