CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 mai 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s43770FED { width:382.77pt; display:inline-block } .sFA3B42F6 { width:73.29pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s902B6E9A { width:48.66pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     353   18.5.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA SLOVAQUIE ET LE PORTUGAL   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de Chambre suivants, qui concernent la Slovaquie et le Portugal .   Section 2     1) Gaulieder c. Slovaquie (Requête n° 36909/97)   Règlement amiable   Frantisek Gaulieder, ressortissant slovaque né en 1951 et résidant à Galanta, fut élu député au Conseil national de la République slovaque en septembre 1994 pour un mandat de quatre ans. Avant son élection, il avait signé un accord avec le Mouvement pour une Slovaquie démocratique, qui l’avait inscrit sur sa liste de candidats, ainsi qu’une lettre non datée de démission du Conseil national.   Le 26 novembre 1996, il informa le président du Conseil national qu’il s’était retiré du groupe parlementaire Mouvement pour une Slovaquie démocratique et qu’il n’avait pas l’intention de démissionner. Le 28 novembre 1996, le Conseil national reçut une lettre datée du 26 novembre 1996 indiquant que le requérant souhaitait démissionner. Le 4   décembre   1996, le Conseil national adopta la Résolution n° 482 mettant fin au mandat de l’intéressé, eu égard à la lettre de démission susmentionnée. Au cours du débat qui avait précédé le vote, le requérant avait nié avoir l’intention de démissionner. Le 23 juillet 1997, la Cour constitutionnelle estima qu’en adoptant la Résolution 482/1996, le Conseil national avait violé les droits constitutionnels du requérant. Le 3 février 2000, le Conseil national annula la Résolution n° 482.   M. Gaulieder allègue notamment qu’il a été mis fin à son mandat de député contre son gré, en violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le gouvernement slovaque accepte de publier un communiqué de presse dans lequel il «   regrette qu’il ait été mis fin au mandat [du requérant] et que la violation des principes de l’Etat de droit n’ait pas été redressée dans le cas de l’intéressé   ». Le Gouvernement versera au requérant la somme de 1   399   148   couronnes slovaques (SKK) pour dommage matériel et 1   SKK pour préjudice moral ainsi que 141   877,40   SKK au titre des frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   Section 4   2) Fertiladour S.A. c. Portugal (n° 33668/97) [1]   Violation de l’article 6 § 1   La société Fertiladour S.A., dont le siège se trouve à Bayonne (France), dénonce la durée de la procédure civile à laquelle elle est partie – toujours pendante après presque treize ans. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention et accorde à la société requérante la somme de 1 500 000 escudos (PTE) pour le dommage subi et 250   000 PTE pour frais et dépens (arrêt en français).   ***     Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.