CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 mars 2000

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Suisse (Requête n° 27353/95)   Violation art. 6 § 1   Erich Kiefer, ressortissant autrichien né en 1946 et résidant à Graz, dénonçait la durée – plus de six ans et neuf mois – d’une procédure en matière de sécurité sociale à laquelle il était partie. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue au requérant 5 000 francs suisses (CHF) pour préjudice moral et 6 000 CHF pour frais. L’arrêt n’existe qu’en anglais. C’est un arrêt définitif.   2   Marrazzo c. Italie (N° 41203/98)   Règlement amiable   Antonio Marrazzo, ressortissant italien, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – environ six ans – d’une procédure pénale dirigée contre lui. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 6 000 000 lires (ITL) pour frais et dommages ‑ intérêts. (Arrêt en anglais.)   3)   Boccardi c. Italie (n° 38045/97)   Règlement amiable   Luigi Boccardi, ressortissant italien, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – quatre ans et six mois – d’une procédure pénale dirigée contre lui. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 13 000 000 ITL pour frais et pour le préjudice moral éventuel. (Arrêt en anglais.)   4)   Henry Krog Pedersen c. Danemark (n° 28064/95)   Règlement amiable   Henry Krog Pedersen, ressortissant danois, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – huit ans et onze mois – d’une procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 50 000 couronnes danoises pour frais et pour le dommage matériel et moral éventuel. (Arrêt en anglais.)   5)   Georgiadis c. Grèce 1 ( n° 41209/98) Violation art. 1 Protocole n° 1 et art. 6 § 1   Dimitrios Georgiadis, ressortissant grec né en 1930 et résidant à Thessalonique, se plaignait du fait que le refus des autorités compétentes de se conformer à un arrêt de la Cour des comptes méconnaissait son droit à une protection judiciaire effective s’agissant des contestations sur ses droits de caractère civil. Il invoquait l’article 6 § 1 de la Convention. Il alléguait en outre que le refus des autorités compétentes de lui payer la pension complémentaire dont il avait été reconnu titulaire, portait atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole n° 1. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1, et alloue au requérant 11 043 786 drachmes (GRD) pour dommage matériel, 1   000 000 GRD pour dommage moral et 1 000 000 GRD pour frais et dépens. (Arrêt en français.)   6)   Protopapa et Marangou c. Grèce 1 (n° 28971/97)   Violation art. 6 § 1   Patra Protopapa et Anna Marangou, tous deux ressortissants grecs, dénonçaient sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – presque six ans et sept mois – d’une procédure administrative à laquelle ils étaient parties. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à chacun des intéressés 2 000 000 GRD pour préjudice moral et 500 000 GRD pour frais et dépens. (Arrêt en anglais.)   7)   Jacquie et Ledun c. France 1 (n° 40493/98)   Violation art. 6 § 1   Marie-Claire Jacquie et Chantal Ledun, toutes deux ressortissantes françaises, dénonçaient sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – plus de sept ans – d’une procédure administrative, toujours pendante, à laquelle elles étaient parties. Elles sont respectivement l’épouse et la fille de Robert Jacquie, qui avait contracté le virus de l’hépatite C après une transfusion sanguine en 1983 et est décédé en   1990. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6   §   1 et octroie à chacune des intéressées 30 000 francs français (FRF) pour préjudice moral et 10 000 FRF pour frais et dépens. (Arrêt en français.)   8)   Pitsillos c. Chypre (n° 41854/98)   Règlement amiable   Modestos Pitsillos, ressortissant chypriote, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée –plus de neuf ans et sept mois – d’une procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 3 000 livres chypriotes pour le dommage éventuel et pour frais. (Arrêt en anglais.)   9)   Gerber c. France 1 (n° 33237/96)   Violation art. 6 § 1   Armand Gerber, ressortissant français né en 1919 et résidant à Périgueux ‑ Coulounieix, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – dix-huit ans et quatre mois – d’une procédure civile à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 100 000 FRF pour préjudice moral et 35 000 FRF pour frais et dépens. (Arrêt en français.)   10)   Aldo et Jean-Baptiste Zanatta c. France 1 (n° 38042/97)   Violation art. 6 § 1   Aldo et Jean-Baptiste Zanatta, tous deux ressortissants français, dénonçaient sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – six ans – d’une procédure à laquelle ils étaient parties. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à chacun des intéressés 15   000   FRF pour préjudice moral et 5 000 FRF pour frais et dépens. (Arrêt en français.)   11)   Curley c. Royaume-Uni [1] (n° 32340/96)   Violation art. 5 § 4 et art. 5 § 5     Non-violation art. 3   Brian Curley, ressortissant britannique né en 1961 et actuellement détenu «   pour la durée qu’il plaira à sa Majesté   », se plaignait sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de ne pouvoir ni faire contrôler la légalité de son maintien en détention, au mépris de l’article 5 § 4, ni obtenir une réparation, comme le veut l’article 5 § 5. Il prétendait aussi que la durée de sa détention, faute d’une procédure adéquate en vue d’une décision sur son élargissement, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 4 et 5, mais non de l’article 3   ; elle alloue à l’intéressé 1 500 livres sterling (GBP) pour préjudice moral et 3 664,40 GBP, moins 4 100 FRF, pour frais et dépens. (Arrêt en anglais.)   ***     Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]   L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.