CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 mars 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCC843BA8 { width:25.33pt; display:inline-block } .s740E3297 { width:35.1pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s791A645A { width:25.12pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     223   30.3.2000   Communiqué du Greffier de la Cour   ARRÊTS DE CHAMBRE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants concernant l’ Italie et le Royaume-Uni .   Section 4   1)   Procaccini c. Italie (n° 31631/96)         Violation article 6 § 1   Rina Procaccini, ressortissante italienne, dénonçait la durée – plus de sept ans et huit mois – de la procédure administrative à laquelle elle était partie. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue à la requérante 16 000 000 de lires (ITL) pour préjudice moral et 6 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   2)   J.T. c. Royaume-Uni (n° 26494/95)         Règlement amiable   J.T., ressortissante britannique, se plaignait sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de ne pas pouvoir changer son «   parent le plus proche   » désigné en application de l’article 26 de la loi de 1983 sur la santé mentale pendant son internement contre son gré dans un établissement psychiatrique. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable prévoyant que la législation pertinente sera modifiée afin de donner à l’interné la faculté de solliciter en justice le remplacement du «   parent le plus proche   » lorsque le patient s’oppose raisonnablement à ce qu’une personne donnée agisse en cette qualité. La législation exclura aussi l’intervention de certaines personnes en tant que «   parent le plus proche   ». La requérante a perçu une indemnité de 500 livres sterling et les frais de justice «   raisonnables   ». (Arrêt en anglais).   *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.