CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FECEFE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:86% } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s1436DA7D { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:86% } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4AD1A403 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:86%; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s92848351 { width:23.22pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sDDC1514B { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s325F4266 { width:44.89pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s72892DBE { width:25.67pt; display:inline-block } .s6D1AE996 { width:156.41pt; display:inline-block } .s4A547D23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:86%; font-size:11pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sD49CE930 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:86%; font-size:11pt } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   445   20.6.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a notifié aujourd’hui par écrit deux arrêts de Chambre concernant l’ Autriche et la Suède.   1.   Mauer c. Autriche (n° 2) [1] (requête n° 35401/97)   Violation article 6 § 1   Wolfgang Mauer, ressortissant autrichien, s’était vu infliger une amende de 2 000 schillings autrichiens (ATS) faute d’avoir indiqué à la police qui avait garé sa voiture dans la Schlossgasse, à Vienne, le 18 mars 1988 à 17 h 30. Il attaqua cette décision devant le tribunal administratif ( Verwaltungsgerichtshof ), mais fut finalement débouté le 24   janvier   1990.   M. Mauer prétendait que sa cause n’avait pas été entendue par un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 car M. Mauer n’a pas eu accès à un tribunal, et alloue au requérant 40 000 ATS pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)   Lindelöf c. Suède (22771/93)   Règlement amiable   Christina, Bernt, Ellinor et Hillevi Lindelöf, tous ressortissants suédois, dénonçaient sur le terrain des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 2 (présomption d’innocence) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention, l’internement d’Ellinor dans une unité de psychiatrie infantile et la procédure concernant le placement de l’enfant. Toutefois, seuls les griefs tirés des articles 6 § 2 et 8 furent déclarés recevables. La Cour décide de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les requérants percevront 2   100 000 couronnes suédoises pour le préjudice qu’ils auraient subi et les frais. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.