CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 février 2000

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DANEMARK     Par un arrêt rendu à Strasbourg le 15 février 2000 dans l’affaire Kurt Nielsen c.   Danemark, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure civile) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 70 000 (soixante-dix mille) couronnes danoises (DKK) pour dommage moral.   1.   Principaux faits   Le requérant, Kurt Nielsen, ressortissant danois, est né en 1966 et réside à Skanderborg (Danemark).   Le 26 février 1988, il engagea une procédure contre trois compagnies d’assurance, demandant à être indemnisé pour invalidité permanente et perte de capacité de travail à la suite d’un accident de voiture. L’arrêt fut rendu par le tribunal de Skanderborg le 15   février 1995. Le 28 février 1995, les compagnies défenderesses interjetèrent appel du jugement. Par un arrêt du 9 septembre 1996, la cour d’appel du Danemark occidental confirma le jugement.   2.   Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23   septembre 1996. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1 er   novembre 1998, l’affaire a été transférée à la Cour et attribuée à la deuxième section qui l’a déclarée recevable le 22 juin 1999. L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Christos Rozakis (Grec), président , Marc Fischbach (Luxembourgeois), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), András Baka (Hongrois), Egils Levits (Letton), juges ,   ainsi qu’Erik Fribergh, greffier de section.       3.   Résumé de l’arrêt [1]   Grief   Le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, que sa cause – la procédure dirigée contre les trois compagnies – d’assurance n’ait pas été entendue dans un délai raisonnable.   Décision de la Cour   Article 6 § 1 de la Convention   La Cour constate que la procédure a duré huit ans, six mois et treize jours, répartis sur deux degrés de juridiction. Elle estime que ni la complexité de l’affaire ni le comportement du requérant ne sauraient justifier cette durée mais relève des périodes d’inactivité de plus de cinq ans et neuf mois au total imputables aux autorités de l’Etat et pour lesquelles le Gouvernement n’a fourni aucune explication convaincante. Par conséquent, eu égard à la durée totale de la procédure et à l’enjeu du litige pour le requérant, la Cour conclut à l’unanimité que l’exigence «   de délai raisonnable   » visée à l’article 6 § 1 de la Convention n’a pas été respectée.   Article 41 de la Convention   La Cour convient que le requérant a subi un dommage moral du fait de   la durée de la procédure civile qu’il avait engagée. Statuant en équité et compte tenu des circonstances de la cause – en particulier de la durée globale de la procédure et de la situation personnelle du requérant – la Cour octroie à l’intéressé 70 000 DKK au titre du préjudice moral.   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.