CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 novembre 2000

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Italie est définitif [1] .   Section 2   1)     Edoardo Palumbo c. Italie (requête n ° 15919/89)    Violation Articles 1 Protocole n°   1 et 6 §   1 Non-violation Article 14   Edoardo Palumbo, ressortissant italien, se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement en raison de l’application de dispositions législatives d’urgence en matière de baux d’habitation. Il s’en prenait aussi à la durée de la procédure d’expulsion et d’un traitement discriminatoire dans la mesure où la législation protégeait les locataires au préjudice des propriétaires.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et de l’article 6   §   1 (doit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, mais non de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n°   1. La Cour octroie au requérant 44 017 840 lires italiennes (ITL) pour dommage matériel, 30 000 000 ITL pour préjudice moral et 15 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     M.B. c. Suisse (n ° 28256/95)   Violation Article 5 §   4   M.B., ressortissante suisse, alléguait que la procédure relative à sa demande de libération n’avait pas été conduite à bref délai à la suite de son arrestation et de sa détention provisoire (trente-quatre jours) pour sa participation présumée, en tant que membre du groupe terroriste «   Carlos   », à diverses agressions et assassinats. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 §   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et alloue à l’intéressée 4 000 francs suisses (CHF) pour frais et dépens   ; elle rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. (Arrêt en anglais) 3)     M.A. et autres c. Italie (n ° 44814/98, 45401/99, 45732/99, 47463/99 et 47724/99) Règlement amiable   M.A. et 81 autres ressortissants italiens se plaignaient, sur le terrain de l’article 6 §   1, de la procédure civile à laquelle ils étaient parties et concernant des hémophiles qui avaient été contaminés par le virus de l’hépatite B ou C, ou par le HIV, ou encore qui avaient développé le sida, à la suite de transfusions sanguines. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel une somme sera versée à chacun des requérants au titre du dommage moral (soit 4 550 000 000 ITL au total) et la somme globale de 35 000 000 ITL versée au titre des frais et dépens. (Arrêt en français)   Section 4   4)     G.B. c. Suisse (n ° 27426/95)   Violation Article 5 §   4   G.B., ressortissant suisse, alléguait que la procédure relative à sa demande de libération n’avait pas été conduite à bref délai à la suite de son arrestation et de sa détention provisoire (trente-deux jours) pour sa participation présumée, en tant que membre du groupe terroriste «   Carlos   », à l’attaque d’une station de radio et à des agressions contre des agents diplomatiques au Liban et en France. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 §   4 et octroie à l’intéressé 2 000 CHF pour préjudice moral ainsi que 4 000 CHF pour frais et dépens. (Arrêt en anglais)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.