CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 octobre 2000

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Turquie (requête n ° 24669/94)   Règlement amiable   Seher Karataş et Güven Boğa, tous deux ressortissants turcs, sont respectivement rédacteur en chef et propriétaire de Gençliğin Sesi Dergis ( Le Magasine de la Voix de la Jeunesse ). Le 5   février 1994, ils furent arrêtés alors qu’ils couvraient les funérailles d’un membre du Parti communiste révolutionnaire de Turquie ( Türkiye Devrimci Komünist Partisi ) au cimetière Kocatepe à Ümraniye, Istanbul, où des manifestations s’étaient formées. Ils soutenaient devant la Cour qu’ils avaient été maltraités par la police tant à l’époque de leur arrestation qu’au cours de leur garde à vue, en quoi ils voyaient une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel chacun des requérants recevra 85 000 FRF à titre de dédommagement et pour frais et dépens. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.   Section 3   2)     L.C. c. Belgique (n ° 30346/96)   Règlement amiable   R.C., ressortissant belge, se plaignait, sur le terrain 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée (plus de six ans et sept mois) de la procédure pénale intentée contre lui pour détournement de fonds dans l’étude d’un notaire. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé recevra, tous chefs de préjudice confondus, la somme de 300   000 francs belges. L’arrêt n’est disponible qu’en français.   3)     De Moucheron et autres c. France 1 (n°   37051/97)   Violation de l’article 6 §   1   Huit ressortissants français, Laure de Moucheron, Jacqueline Grellet des Prades de Fleurelle, Hélène de la Poeze d’Harambure, François Le Gouz de Saint-Seine, Etienne le Gouz de Saint Seine, Marie Reille-Soult de Dalmatie, Jean-François Reille-Soult de Dalmatie et Xavier Reille-Soult de Dalmatie, se plaignaient de la durée de procédures pénales intentées à la suite de vols commis dans leurs châteaux et auxquelles ils étaient partie civile. La procédure a duré onze ans, sept mois et huis jours pour la famille Le Gouz de Saint-Seine, onze ans et onze   jours pour la famille Reille-Soult de Dalmatie et quatre ans et neuf jours pour la famille de Moucheron. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et accorde 20 000 francs français (FRF) pour dommage moral à Laure de Moucheron et Jacqueline Grellet des Prades de Fleurelle respectivement, 40 000 FRF à la famille le Gouz de Saint-Seine et à la famille Reille Soult de Dalmatie respectivement, et 24 120 FRF pour frais et dépens aux familles de Moucheron, le Gouz de Saint-Seine et Reille-Soult de Dalmatie. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   4)     Karakasis c. Grèce 1 (n ° 38194/97)   Violation de l’article 6 §   1   Charilaos Karakasis, ressortissant grec, se plaignait de n’avoir pu plaider dans le cadre d’une audience son droit à indemnisation pour la détention provisoire subie par lui après qu’il eut été arrêté au motif qu’on le soupçonnait d’escroquerie et d’émission de chèques sans provision. Il dénonçait de plus de l’absence de motivation de la décision rendue sur sa demande. A l’unanimité, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 tant en ce qui concerne l’omission par la cour d’appel d’entendre le requérant qu’en ce qui concerne l’absence de toute motivation de la décision de cette juridiction. Elle alloue à M. Karakasis la somme de 2 000 000 drachmes pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   5)     Klavdianos c. Grèce (n ° 38841/97)   Règlement amiable   Georgios Klavdianos alléguait que la saisie de sa maison afin d’assurer le payement d’une dette contractée par une société dont il s’était retiré avant qu’elle ne soit dissoute constituait un traitement dégradant et une atteinte à son droit de propriété contraires aux articles 3 de la Convention (interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants) et 1 du Protocole   n°   1 (protection de la propriété). Il soutenait également qu’au mépris de l’article 14 de la Convention il avait fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa nationalité et que, nonobstant sa démission, il avait été forcé de continuer à exercer ses fonctions contre son gré, en violation de l’article 4 §   2 (interdiction du travail forcé) de la Convention. Invoquant l’article 6   §   1, il soutenait de surcroît que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé percevra la somme de 2 500 000 drachmes grecques. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Section 1   Violation de l’article 6   §   1   Dans les affaires de durée de procédure qui suivent, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1. Les requérants sont des ressortissants italiens et les arrêts n’existent qu’en français.   6)   Nunzio Conte c. Italie 1 (n°   32765/96) Durée de la procédure   : plus de six ans et dix mois. La Cour alloue 12 000 000 lires italiennes (ITL) pour dommage moral.   7)   O. c. Italie (n°   44335/98) Durée de la procédure   : dix-sept ans et huit mois à ce jour. La Cour alloue 56   000 000 ITL pour dommage moral.   8)   Silveri c. Italie (n°   44353/98) Durée de la procédure   : neuf ans et quatre mois. La Cour alloue 19   000   000 ITL pour dommage moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens.   9)   Mazzotti c. Italie   (n°   44354/98) Durée de la procédure   : plus de 24 ans et 10 mois. La Cour alloue 89   000   000   ITL pour dommage moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens.   10)   Palazzo c. Italie   (n°   44356/98) Durée de la procédure   : plus de 15 ans. La Cour alloue 20   000   000   ITL pour dommage moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens.   11)   Palombo c. Italie   (n°   44358/98) Durée de la procédure   : plus de 28 ans et huit mois. La Cour alloue 89   000   000 ITL pour dommage moral.   12)   Lippera Zaniboni c. Italie   (n°   45055/98) Durée de la procédure   : plus de 14 ans et 9 mois. La Cour alloue 15   000   000   ITL pour dommage moral et 5   870   000 ITL pour frais et dépens.   13)   Studio Tecnico Amu S.a.s. c. Italie   (n°   45056/98) Durée de la procédure   : plus de 12 ans et 2 mois à ce jour. La Cour alloue 25   000   000   ITL pour dommage moral et 2   000   000 ITL pour frais et dépens.   14)   Bono c. Italie   (n°   45059/98) Durée de la procédure   : plus de 13 ans et 5 mois. La Cour alloue 35   000   000   ITL pour dommage moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens.   15)   X200 S.r.l. c. Italie (n°   45060/98) Durée de la procédure   : plus de 10 ans et 9 mois. La Cour alloue 10   000   000   ITL pour dommage moral et 2   000   000 ITL pour frais et dépens.   16)   S.S. c. Italie (n°   45061/98) Durée de la procédure   : plus de 9 ans et 7 mois. La Cour alloue 20   000   000   ITL pour dommage moral et 1   000   000 ITL pour frais et dépens.   17)   Ficara c. Italie   (n°   45062/98) Durée de la procédure   : plus de 7 ans et 4 mois. La Cour alloue 10   000   000   ITL pour dommage moral et 4   300   000 ITL pour frais et dépens.   18)   Mari c. Italie (n°   45063/98) Durée de la procédure   : plus de 10 ans et 11 mois à ce jour. La Cour alloue 18   000   000   ITL pour dommage moral et 5   000   000 ITL pour frais et dépens.   19)   Von Berger c. Italie (n°   45064/98) Durée de la procédure   : plus de 7 ans et 1 mois. La Cour alloue 16   000   000   ITL pour dommage moral et 500   000 ITL pour frais et dépens.   Règlements amiables   Les affaires de durée de procédure qui suivent ont été rayées du rôle à la suite de règlements amiables. Les requérants sont des ressortissants italiens et les arrêts n’existent qu’en français.   20)   Musmeci c. Italie (n°   44355/98) Durée de la procédure   : plus de 14 ans et 6 mois. Versement d’une somme de 13   500   000   ITL à titre de dédommagement et pour frais et dépens.   21)   Rettura c. Italie (n°   45058/98) Durée de la procédure   : plus de 18 ans. Versement de 60   000   000   ITL à titre de dédommagement et de 1   000   000 ITL pour frais et dépens.     Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.         __________________________     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.