CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sF62E5FE9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s281858AA { width:214pt; display:inline-block } .sD40B6D15 { width:162.68pt; display:inline-block } .s9EA0E58C { width:118pt; display:inline-block } .sF067D9EC { width:161.63pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     680   5.10.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Finlande, la Hongrie et l’Italie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants.   Section 2   1)     APEH Üldözötteinek Szövetsége, Iványi, Róth et Szerdahelyi c. Hongrie [1] (requête n ° 32367/96)   Violation article 6 § 1   APEH Üldözötteinek Szövetsége , association non immatriculée, et trois ressortissants hongrois, Péter Iványi, Miklós Róth et Szabolcs Szerdahelyi, dénonçaient le manque d’équité de la procédure relative à l’immatriculation de l’association requérante. La Cour européenne des droits de l’Homme juge, à l’unanimité, que l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme était applicable à la procédure gracieuse d’enregistrement judiciaire en cause et qu’il a été violé faute pour le tribunal d’avoir communiqué en temps utile aux requérants les observations des autorités de poursuite, qui avaient fait usage de leur droit d’intervention. Elle n’alloue aucune somme à titre de satisfaction équitable. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     Giomi c. Italie (n° 53361/99)   Violation article 6 § 1   Giovanni Giomi, ressortissant italien, dénonçait la durée (plus de dix ans et neuf mois) d’une procédure relative à un différend portant sur le droit d’exploitation d’un brevet. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 30 000 000 de lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens (Arrêt en français)   Section 4   3)     Launikari c. Finlande (n ° 34120/96)   Violation article 6 § 1   Jaakko Launikari, ressortissant finlandais, dénonçait la durée de la procédure (presque quatre   ans et huit mois) relative à des litiges quant aux devoirs et responsabilités du requérant en tant qu’employé de l’Eglise luthérienne évangélique de Finlande. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 20 000 marks finlandais (FIM) pour préjudice moral et 30   622 FIM pour frais et dépens. (Arrêt en anglais)   4) Caruso c. Italie (n° 46535/99)   Règlement amiable   Alfredo Caruso, ressortissant italien, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée de la procédure civile (environ dix-sept ans) à laquelle il était partie et concernant un différend au sujet de son salaire. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé percevra 21 000 000 ITL pour préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens. (Arrêt en français)   ***     Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.