CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sAE96671D { width:284.22pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9A91D15A { width:89.33pt; display:inline-block } .s828C15ED { width:96.65pt; display:inline-block } .s688193F8 { width:109.97pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     705   10.10.2000 Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la France, la Lituanie et le Royaume-Uni   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants.   SECTION 3   1)     McDaid c. Royaume-Uni, Ward c. Royaume-Uni, Giles c. Royaume-Uni, Leece c.   Royaume-Uni, Shorters c. Royaume-Uni et Thwaites c. Royaume-Uni (n os 34822/97, 34957/97, 34988/97, 35575/97, 35576/97, 35578/98) Règlement amiable Six ressortissants britanniques, James McDaid, Shane Ward, Stephen Giles, James Leece, Tracey Shorters et Kevin Thwaites, se plaignaient de ne pas avoir été entendus équitablement par un tribunal indépendant et impartial dans le cadre de la procédure engagée contre eux devant une cour martiale, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel chacun des requérants doit percevoir 750 livres sterling pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     Grauslys c. Lituanie (n° 36743/97) [1] Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 et de l’article 6 § 1   Non-violation de l’article 5 § 3 Algis Grauslys, ressortissant lituanien, alléguait que sa détention provisoire consécutive à son arrestation parce qu’il était soupçonné de fraude était illégale, qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat, qu’il n’a pas pu intenter une procédure en vue de faire contrôler la légalité de sa détention, et que la durée de la procédure pénale dirigée lui était excessive (quatre ans et onze mois).   La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention pour ce qui est de sa détention provisoire du 9 octobre au 5 décembre 1996, à la non-violation de cette disposition pour ce qui est de la détention après le 5 décembre 1996, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), à la violation de l’article 5 § 4 (droit de voir un tribunal statuer à bref délai sur la légalité de la détention) et à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). La Cour alloue au requérant 40 000 litai lituaniens (LTL) pour dommage moral et 20 000 LTL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais. 3)     Graužinis c. Lituanie (n° 37975/97) 1   Violation de l’article 5 § 4   Non-violation de l’article 5 § 3   Arminas Graužinis, ressortissant lituanien, alléguait qu’il n’avait pas été traduit devant un juge et n’avait pu faire contrôler la légalité de sa détention consécutive à son arrestation pour avoir agressé le propriétaire d’un café et menacé de lui ôter la maîtrise de ses biens. La Cour dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3 mais qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4, et alloue au requérant 5 000 LTL pour dommage moral et 3 000 LTL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   4)     Lagrange c. France (n° 39485/98) 1   Violation de l’article 6 § 1   Les requérants, Guy, Pierrette et Guillaume Lagrange, ressortissants français, se plaignaient de ne pas avoir eu accès à un tribunal civil pour faire valoir d’autres demandes en indemnisation à la suite de la mort d’un membre de leur famille, un hémophile qui avait contracté le SIDA en raison d’une transfusion sanguine. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et alloue aux requérants 1 000 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 10 000 FRF pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   5)     Dachar c. France (n° 42338/98) 1   Violation de l’article 6 § 1   Jean Dachar, ressortissant français, se plaignait de la durée de la procédure pénale (huit ans et trois mois) dans le cadre de laquelle il s’était constitué partie civile. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 20 000 FRF pour dommage moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.