CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s5D411C30 { width:49.58pt; display:inline-block } .sD6426CCD { width:12.15pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCEB9DF47 { width:318.95pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     745   19.10.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT   la Grèce et l’Italie       La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants [1]   :   1)     Ambruosi c. Italie (requête n ° 31227/96) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Virginia Ambruosi, ressortissante italienne, est avocate de son état. Elle avait représenté un certain nombre de retraités qui réclamaient le remboursement d’impôts indûment payés sur leur pension de vieillesse. Elle se plaint de la compensation des dépens, en application d’un décret-loi, alors que les juridictions compétentes lui avaient accordé le droit d’exiger directement ces frais de la partie défenderesse en cas de succès de l’action.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (respect des biens) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La requérante n’ayant présenté aucune demande au titre de la satisfaction équitable ou des frais, la Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par l’intéressée. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     Ikonomitsios c. Grèce (requête n° 43615/98)     Violation de l’article 6 § 1   Vassilios Ikonomitsios, ressortissant grec, dénonce la durée (au moins treize ans, quatre mois et dix jours) de la procédure pénale diligentée à son encontre pour fraude. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention et alloue à l’intéressé 2   000   000   drachmes (GRD) pour préjudice moral et 1   000   000 GRD pour frais et dépens. L’arrêt est en français.   3)     Zarmakoupis et Sakellaropoulos c. Grèce (requête n° 44741/98)   Violation de l’article 6 § 1   Anastassios Zarmakoupis et Georgios Sakellaropoulos, tous deux des ressortissants grecs, dénoncent la durée (six ans et dix mois) de la procédure pénale diligentée à leur encontre pour fraude et faux en écritures privées. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6   §   1 et alloue à chacun des requérants la somme totale de 5   000   000 GRD pour dommage matériel et moral. L’arrêt est en français.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]   L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.