CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s2EC390F8 { width:106.66pt; display:inline-block } .sCF582AA9 { width:100.57pt; display:inline-block } .sCC3C93D6 { width:96.58pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s2A2ECA5A { width:44.48pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     756   24.10.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA TURQUIE ET LA FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a notifié ce jour par écrit les trois arrêts de chambre qui suivent [1] .   SECTION 3   1)     Büker c. Turquie (requête n ° 29921/96)   Violation Article 6 §   1 Cengiz Büker, ressortissant turc, se plaignait de la durée (sept ans et neuf mois) d’une procédure civile à laquelle il avait été partie, et notamment du temps mis par son employeur universitaire à le réintégrer à la suite d’une décision rendue en sa faveur par une juridiction interne. La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue au requérant 5 000 francs français (FRF) pour dommage moral. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.   2)     Camps c. France (requête n°   42401/98)   Violation Article 6 §   1 Gabriel Camps, ressortissant français, se plaignait de la durée (plus de six ans et trois mois) de la procédure administrative qui avait suivi sa demande d’un prêt de consolidation. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 30 000 FRF pour dommage moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   2)     Chapus c. France (requête n°   46693/99)   Violation Article 6 §   1 Patrick Chapus, ressortissant français, se plaignait de la durée (six ans et deux mois) d’une procédure menée devant une juridiction prud’homale. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et alloue à l’intéressé 30 000 FRF pour dommage moral et 8   794 FRF pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.