CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s767D06F8 { width:188.78pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   470   27.6.2000 Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT LA GRÈCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant.   Raif Oglu c. Grèce (requête n° 33738/98)   Radiation   Atnan Raif Oglu, de nationalité grecque, appartient à la minorité turque musulmane. Instituteur à l’école de la minorité à Xanthi, en Thrace, il fut suspendu de ses fonctions pour un an le 4   février   1993 pour avoir employé les termes «   enseignant turc   » et d’anciens noms turcs de villages. Le 2 février 1994, on l’informa qu’il ne pourrait pas reprendre l’enseignement car il n’y avait pas de poste vacant et, le 24 septembre 1996, il fut révoqué pour avoir participé à des activités «   de nature à porter atteinte aux intérêts de l’Etat   ». La cour d’appel administrative infirma ces deux décisions.   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à une protection judiciaire effective) et 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, M. Raif Oglu se plaignait que les autorités grecques ne se fussent pas conformées aux arrêts de la cour d’appel.   Il fut réembauché le 17 février 1998 et le 25 février 2000 obtint 7 108 572 drachmes, somme équivalant à son traitement et aux charges sociales pour la période du 4 février 1994 au 22 février 1998. Toutefois, il maintint sa demande pour préjudice moral et frais et dépens.   La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé, par six voix contre une, de rayer l’affaire du rôle au motif que le requérant ne saurait plus passer pour une victime au sens de l’article 34 de la Convention. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.