CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 mai 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sDDC1514B { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sE2A94D39 { width:0.6pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s7A5A2521 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   323   9.5.2000 Communiqué du Greffier   ARRÊT DANS L’AFFAIRE SANDER c. ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire suivante   :   Section 3   Sander c. Royaume-Uni [1] (Requête n° 34129/96)         Violation article 6 § 1   Kudlip Sander, ressortissant britannique d’origine asiatique né en 1960 et résidant à Birmingham, reconnu coupable d’escroqueries le 8 mars 1995, se plaignait d’avoir été jugé par un jury raciste, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable par un tribunal impartial).   Au cours du procès, un juré adressa au juge une note dans laquelle il exprimait la crainte que d’autres membres du jury, qui avaient fait ouvertement des remarques et des plaisanteries racistes, ne fussent pas impartiaux. Ce juré fut séparé des autres et à l’audience le juge lut sa note au jury, auquel il rappela qu’il se devait d’être impartial. Le lendemain, le juge reçut une lettre collective signée de l’ensemble du jury, y compris du juré qui avait écrit la première lettre, réfutant les allégations et démentant tout préjugé racial. Le requérant se pourvut contre sa condamnation, alléguant notamment que le juge avait fait erreur en n'écartant pas le jury. L’intéressé fut débouté de son appel.   La Cour européenne des Droits de l’Homme a considéré que les allégations figurant dans la première note étaient de nature à susciter chez le requérant et tout observateur objectif des doutes légitimes quant à l’impartialité du tribunal, doutes que ni la lettre collective ni les nouvelles instructions du juge au jury n’ont pu dissiper.   Elle conclut par quatre voix contre trois qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et rejette à l’unanimité la demande de satisfaction équitable formée par le requérant. Celui-ci n’avait élevé aucune prétention pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.