CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 septembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sFE4895CA { width:101.36pt; display:inline-block } .s34EDAD39 { width:53.31pt; display:inline-block } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sE437BBBF { width:116.65pt; display:inline-block } .s46C79669 { width:202.1pt; display:inline-block } .s51CF7A2F { width:164.03pt; display:inline-block } .sC83FADE5 { width:158.69pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     650   28.9.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Finlande et l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants.   Section 4   1)     Peltonen c. Finlande (requête n ° 27323/95)   Radiation du rôle   Mauno Peltonen, ressortissant finlandais, se plaignait notamment, au titre de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de ne pas avoir été entendu équitablement dans le cadre de la procédure concernant son droit à une pension d’invalidité. La Cour européenne des Droits de l’Homme a rayé l’affaire du rôle en raison du fait que le requérant n’a pas répondu à ses lettres. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     Galgani & De Matteis c. Italie (n ° 39871/98)   Violation de l’article 6 § 1   Mauro Galgani et Duilio De Matteis, ressortissants italiens, se plaignaient de la durée de la procédure civile relative à une rupture de contrat à laquelle ils étaient parties   ; cette procédure a duré plus de vingt-quatre ans et est toujours pendante. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit de voir statuer sur ses droits de caractère civil dans un délai raisonnable) et alloue à chacun des requérants 56 000 000 de lires italiennes (ITL) pour dommage moral et 1 500 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   3)     De Lisi c. Italie (n ° 40974/98) [1]   Violation de l’article 6 § 1   Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Aniello De Lisi, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – plus de onze ans et six mois – à laquelle il était partie concernant la dissolution d’une communauté de biens. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 mais qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a eu violation du droit du requérant au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole n° 1. Elle alloue au requérant 24   000   000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   4)     Brunno c. Italie (n ° 43053/98)   Règlement amiable   Sebastiano Brunno, ressortissant italien maintenant décédé, se plaignait au titre de l’article 6 § 1 de la durée de la procédure civile – près de six ans – à laquelle il était partie concernant son droit à une pension d'invalidité. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’héritière de M. Brunno doit percevoir la somme de 13 000 000 ITL pour dommage moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   5)     Romano c. Italie (n ° 43098/98)   Règlement amiable   Maria Giuseppa Romano, ressortissante italienne maintenant décédée, se plaignait au titre de l’article 6 § 1 de la durée de la procédure civile – plus de quatre ans et six mois – à laquelle elle était partie concernant son droit à une aide à domicile. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’héritier de M me Romana doit percevoir la somme de 11 000 000 ITL pour dommage moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.     * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.