CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 septembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sE9233440 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:200% } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s1091C5B5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:200% } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s1F276D5F { width:88.64pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   594   12.9.2000 Communiqué du Greffier de la Cour ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT L’ESTONIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant concernant l’ Estonie .   Section 1   Slavgorodski c. Estonie (requête n ° 37043/97)   Règlement amiable   Vitali Slavgorodski, ressortissant estonien, se plaignait, sur le terrain de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. Il se prétendait en outre victime d’une violation de l’ancien article 25 de la Convention en ce que, au cours de sa détention, les autorités pénitentiaires avaient ouvert les lettres en provenance de l’ancienne Commission européenne des Droits de l’Homme avant de les lui transmettre. Il dénonçait aussi l’ingérence des autorités pénitentiaires dans le reste de sa correspondance.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 67   567,60 couronnes estoniennes (EEK) pour le préjudice éventuel et 17   567,60   EEK pour frais et dépens.   Le gouvernement estonien a aussi exprimé ses «   regrets pour l’ouverture des lettres adressées par la Commission européenne des Droits de l’Homme au requérant et de celles envoyées par le requérant à la Commission entre 1996 et 1998   ».   L’arrêt n’existe qu’en anglais.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int )   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.