CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sD3427EA2 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s3FAF973C { width:22pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     66   26.1.2000   Communiqué du Greffier   33 ARRÊTS DE CHAMBRE CONCLUANT A LA VIOLATION DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE   Les 33 arrêts de chambre ci-dessous [1] ont été notifiés par écrit le 25 janvier 2000 par la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Section 3   1)   Slimane-Kaïd c. France (requête n° 29507/95)   La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Mohamed Slimane-Kaïd, ressortissant français né en 1941 résidant à Elancourt. L’affaire se rapporte à la non-communication au requérant et à son conseil du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été fourni à l’avocat général lors de la procédure devant la Cour de cassation.   Section 4   2)   Miragall Escolano et autres c. Espagne (n° 38366/97)   La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en cette affaire, qui se rapporte aux requêtes de dix pharmaciens, des ressortissants espagnols se plaignant de ce que leurs demandes d’indemnisation furent rejetées pour tardiveté, alors que le délai était considéré comme commençant à courir à compter du prononcé de l’arrêt et non à partir du jour de sa publication au Journal officiel ou du jour de sa notification à l’Ordre national des pharmaciens.   Section 3   3)   29 affaires de longueur de procédure contre l’Italie   La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) dans 29 affaires de longueur de procédure dirigées contre l’Italie [2] . Section 3   4)   Une affaire de longueur de procédure contre la France (n° 33207/96)   La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 pour ce qui est de la durée d’une procédure administrative en matière de remembrement foncier en l’affaire Blaisot c. France, qui se rapporte à deux requérants français propriétaires de terres à Huberville, France. La Cour leur a octroyé 40 000 francs au titre du dommage moral.   Section 2   5)   Une affaire de longueur de procédure contre la Grèce (n° 37439/97)   La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 s’agissant de la durée d’une procédure pénale en l’affaire Agga c. Grèce. Mehmet Agga est un ressortissant grec né en 1932 résidant à Xanthi. La Cour lui a octroyé deux millions de drachmes au titre du dommage moral.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre [2] Paderni c. Italie (n° 35994/97), Petix c. Italie (n° 40923/98), Latersole s.r.l. c. Italie (n° 40924/98), D'Onofrio c. Italie (n° 40925/98), Fazio c. Italie (n° 40926/98), Reina c. Italie (n° 40927/98), Battistelli c. Italie (n° 40928/98), Scarano c. Italie (n° 40929/98), Giorgio c. Italie (n° 40930/98), Maroni c. Italie (n° 40931/98), Morese c. Italie (n° 40932/98), Tarsia et autres c. Italie (n° 40933/98), Sacchi c. Italie (n° 40934/98), Vinci c. Italie (n° 40935/98), Cecere c. Italie (n° 40936/98), Binelis and Nanni c. Italie (n° 40937/98), Manca c. Italie (n° 40938/98), Mataluni c. Italie (n° 40940/98), Glebe Viconti c. Italie (n° 40941/98), Giannetti and De Lisi c. Italie (n° 40942/98), Salvadori and Gardin c. Italie (n° 40943/98), Adamo c. Italie (n° 40944/98), Siega et autres c. Italie (n° 40945/98), Tripodi c. Italie (n° 40946/98), Abbate c. Italie (n° 40947/98), Ronzulli c. Italie (n° 40948/98), Nardone c. Italie (n° 40949/98), Liddo et autres c. Italie (n° 40950/98), Cappellaro c. Italie (n° 40951/98).