CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 avril 2001

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Italie (requête n ° 30973/96)   Règlement amiable S.A. et D.D.L., ressortissants italiens, se plaignent de l’impossibilité prolongée où ils se sont trouvés, faute de l’assistance de la police, de recouvrer la possession de leur appartement, ainsi que de la durée de la procédure d’éviction [2] (qui s’est ouverte le 18 mai 1990 et est toujours en cours). Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision de justice sur des contestations relatives à des droits de caractère civil) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel chacun des intéressés doit percevoir 7 000 000 lires italiennes pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)     Akın c. Turquie (n ° 34688/97)   Règlement amiable Abdullah Akın, ressortissant turc et président provincial du parti politique Hadep à Diyarbakır, se plaint de la durée de sa garde à vue. Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 30 000 francs français à titre gracieux pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   3)     Stančiak c. Slovaquie (n°   40345/98)   Violation de l’article 6 § 1 Dušan Stančiak, ressortissant slovaque, se plaint notamment de la durée (plus de sept ans et quatre mois) de la procédure civile à laquelle il était partie concernant la liquidation de son régime matrimonial. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision de justice sur des contestations relatives à des droits de caractère civil) et octroie à l’intéressé 80   000 couronnes slovaques pour dommage moral. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   4)     Arvelakis c. Grèce (n ° 41354/98)   Violation de l’article 6 § 1 Yeoryios Arvelakis, ressortissant grec, se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui (plus de neuf ans et sept mois). La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et octroie à l’intéressé 20   000 000 drachmes (GRD) pour dommage moral et 1 000 000 GRD pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   5)     Messochoritis c. Grèce (n ° 41867/98)   Violation de l’article 6 § 1 Athanassios Messochoritis, ressortissant grec, se plaint de la durée de la procédure administrative (douze ans, huit mois et cinq jours) à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et octroie à l’intéressé 1 000 000 GRD pour dommage moral, 1 000 000 GRD pour dommage matériel et 1 000 000 GRD pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   6)     Di Deco c. Italie (n ° 44362/98)   Règlement amiable Pietro Di Deco, ressortissant italien, se plaint de la durée de la procédure civile (huit ans et huit mois) à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 15 000 000 ITL pour le dommage subi. L’arrêt n’existe qu’en français.   7)     Logothetis c. Grèce (n ° 46352/99)   Violation de l’article 6 § 1 Ioannis Logothetis, ressortissant grec, se plaint du refus de l’administration grecque de se conformer à un arrêt de la Cour des comptes lui accordant une pension complémentaire. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et lui octroie 500 000 GRD pour frais et dépens. La Cour décide également à l’unanimité de réserver la question de la satisfaction équitable (article 41). L’arrêt n’existe qu’en français.   Section 4   Règlements amiables Dans les quatre affaires portugaises suivantes, les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles auxquelles ils étaient parties (pour chaque affaire, la durée est indiquée ci-dessous). Dans l’affaire Ferreira da Silva c. Portugal , le requérant dénonce également la durée d’une procédure pénale. Les intéressés invoquent l’article 6 § 1. La procédure est toujours pendante dans les trois premières affaires.   Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les sommes suivantes en escudos portugais (PTE) pour dommage moral et pour frais et dépens. Les arrêts n’existent qu’en français.   8)     Ribeiro Ferreira Ruah c. Portugal (38327/97 et 38329/97) procédures commencées le 9 janvier 1987 et le 30 avril 1990   PTE 2 350 000 9)     Ferreira Martins c. Portugal (n°   39579/98) procédure commencée le 22 avril 1993   PTE 1 050 000 10)     Ferreira da Silva c. Portugal (n°   41018/98) procédure commencée le 13 juillet 1995   PTE 850 000 11)     Jardim Travassos Moura Gaspar c. Portugal (n°   41390/98) procédure ayant duré sept ans, quatre mois et cinq jours   PTE 1 150 000   12)     Silva Brás c. Portugal (n°   41128/98)   Règlement amiable Maria Margarida da Silva Bras, ressortissante portugaise, se plaint de la durée (huit ans et sept mois) de la procédure pénale à laquelle elle était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 1 000 000 PTE pour dommage moral et 250 000 PTE pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.   [2] La durée a été calculée à compter de la date de l’expiration du bail.