CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 avril 2001

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France et Lemort c. France sont définitifs [1] )   :   Section 4   1)     Hababou c. France (requête n ° 48167/99)   Règlement amiable Jacques Michaël Hababou, ressortissant français, se plaignait au titre de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la durée (près de trois ans et sept mois) de la procédure administrative à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 38 000 francs français (FRF). L’arrêt n’existe qu’en français.   Section 3   2)     Meftah c. France (n ° 32911/96)   Violation de l’article 6 § 1 Nouredine Meftah, ressortissant français, se plaignait d’une procédure pénale, dirigée contre lui, devant la Cour de cassation, au cours de laquelle il avait assuré sa propre défense. Il dénonçait le fait qu’il n’avait pas été convoqué à l’audience devant la Cour de cassation, ce qui l’avait empêché de répliquer aux conclusions de l’avocat général. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et octroie au requérant 2 398 FRF pour dommage matériel (ses frais et dépens devant la Cour de cassation). L’arrêt n’existe qu’en français.   3)     Lemort c. France (requête n ° 47631/99)   Règlement amiable Jacques, Gérard et Catherine Lemort, ressortissants français, se plaignaient, au titre de l’article 6 § 1, de la durée excessive (plus de cinq ans et sept mois, toujours pendante) de la procédure administrative relative au décès de leur épouse et mère, contaminée par le virus du sida lors d’une transfusion sanguine. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir 202 500 FRF. L’arrêt n’existe qu’en français. Section 2   Violation de l’article 6 § 1 Dans les 19 affaires italiennes suivantes, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure pénale dirigée contre eux (les durées prises en compte par la Cour sont indiquées ci-dessous). Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit dans chaque affaire à l’unanimité, à l’exception de l’affaire Di Donato et autres (quatre voix contre trois) qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Les sommes allouées pour dommage moral et frais et dépens (libellées en lires italiennes (ITL)) sont indiquées ci-dessous. Les arrêts 4, 6, 8, 13, 15, 17, 19 et 20 n’existent qu’en anglais et les autres n’existent qu’en français.   4)     Ferrarin c. Italie (34203/96) (cinq ans, dix mois et 21 jours pour trois degrés de juridiction) – 8 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 5)     Aggiato c. Italie (35207/97) (quatre ans, dix mois et 16 jours, toujours pendante le 17   octobre 2000) – 16 000 000 ITL pour dommage moral 6)     Davinelli c. Italie (39714/98) (14 ans et un mois) – 45 000 000 ITL pour dommage moral et 5   000 000 ITL pour frais et dépens 7)     Cancellieri c. Italie (39997/98) (cinq ans, dix mois et six jours pour trois degrés de juridiction) – 10 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 8)     F.C. c. Italie (40457/98) (six ans, six mois et 17 jours pour deux degrés de juridiction) – 16 000 000 ITL pour dommage moral et 500 000 ITL pour frais et dépens 9)     Ialongo c. Italie (40458/98) (quatre ans, huit mois et 21 jours) – 12 000 000 ITL pour dommage moral et 4 525 276 ITL pour frais et dépens 10)     Iarrobino et de Nisco c. Italie (40662/98) (six ans et six jours pour deux degrés de juridiction) – à chacun des requérants 12 000 000 ITL pour dommage moral et 6 000 000 ITL pour frais et dépens 11)     Rotellini et Barnabei c. Italie ( 40693/98) (quatre ans, un mois et dix jours pour la requérante et quatre ans, un mois et deux jours pour le requérant) – à chacun, 12 000 000 ITL pour dommage moral et 6 000 000 ITL pour frais et dépens 12)     Guarino c. Italie (41275/98) (12 ans environ pour deux degrés de juridiction) – aucune demande de satisfaction équitable n’est parvenue à la Cour dans le délai imparti. 13)     Di Donato et autres c. Italie (41513/98) (quatre ans, trois mois et 29 jours) – à chacun des requérants, 12 000 000 ITL pour dommage moral et 8 000 000 ITL pour frais et dépens 14)     Maurano c. Italie (43350/98) (11 ans, 10 mois et 9 jours pour deux degrés de juridiction) – 25 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 15     Schiappacasse c. Italie (43536/98) (cinq ans, dix mois et 25 jours) –16 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 16)     Matera c. Italie (43635/98) (cinq ans, deux mois et 16 jours) – 13 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 17)     Arganese c. Italie (44970/98) (quatre ans, neuf mois et trois jours) – 13 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 18)     C.P. c. Italie (44976/98) (quatre ans et un jour) – 12 000 000 ITL pour dommage moral et 3 886 475 ITL pour frais et dépens 19)     Icolaro c. Italie (45260/99) (six ans, huit mois et 12 jours pour deux degrés de juridiction) – 15 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 20)     Tommaso Palumbo c. Italie (45264/99) (cinq ans, 11 mois et 26 jours) – 14 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens 21)     S.G., S.M. et P.C. c. Italie (45480/99) (près de cinq ans) – à chaque requérant, 13   000   000 ITL pour dommage moral et 8 000 000 ITL pour frais et dépens 22)     Motta c. Italie (47681/99) (13 ans et 20 jours) – 30 000 000 ITL pour dommage moral   * * * * * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.