CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 29 mai 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s550A2904 { width:8.53pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s2A2ECA5A { width:44.48pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     378   29.5.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT L’AUTRICHE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant [1]   :   Section 3   Franz Fischer c. Autriche (n ° 37950/97)   Violation de l’article 4 du Protocole n° 7   Franz Fischer, ressortissant autrichien, renversa un cycliste qui fut mortellement blessé alors qu’il conduisait en état d’ébriété. Il prit la fuite sans prêter assistance à la victime et ne se rendit à la police que tard dans la soirée. Le 13 décembre 1996, il fut reconnu coupable de plusieurs infractions au code de la route, dont la conduite en état d’ivresse, et condamné à une amende de 22 010 schillings autrichiens (ATS) ou, à défaut de paiement, 20 jours d’emprisonnement. Le 18 mars 1997, il fut également reconnu coupable d’avoir provoqué la mort par imprudence «   après s’être enivré en consommant de l’alcool   » et condamné à six mois d’emprisonnement.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuel. La Cour octroie au requérant 68 642 ATS pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   * * *   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.