CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 février 2001

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Pologne (requête n ° 31382/96)   Violation Article 6 §   1 Le 3 septembre 1993, le requérant, Władysław Kurzac, ressortissant polonais, introduisit, en vertu de la loi du 23 février 1991 sur l’annulation des condamnations pour activités tendant à l’indépendance de la Pologne, une requête en annulation de la condamnation de son frère prononcée le 10 février 1948. Son frère, abattu par un membre de la milice le 7 août 1956, avait été condamné notamment pour son appartenance à une organisation illégale, les Forces armées nationales ( Narodowe Siły Zbrojne ), connue sous le sigle de NSZ . Le requérant dénonçait la durée excessive de la procédure – quatre ans et neuf mois.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 (droit à une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue au requérant 20 000 zlotys polonais (PLN) au titre du préjudice moral et 10 000 PLN pour frais et dépens, moins les 6   804 francs français versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.   3)     Szeloch c. Pologne (n° 33079/96)         Violation Articles 5 §   3 et 6 §   1 Zefiryn Szeloch, ressortissant polonais, alléguait que la durée de sa détention provisoire ‑   quatre ans, trois mois et neuf jours – et celle de la procédure pénale dirigée contre lui – sept ans, deux mois et vingt-neuf jours – dépassaient le délai raisonnable.   La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que le requérant, soupçonné de meurtre et de s’être livré à plusieurs reprises à des abus sexuels sur des enfants, fut arrêté et placé en détention provisoire   ; les soupçons reposaient sur des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête [2] . Toutefois, prenant en considération une durée de trois ans, sept mois et seize jours [3] , la Cour estime excessive la durée de la détention provisoire du requérant. Elle conclut dès lors, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 (droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure).   Quant à la procédure pénale dirigée contre le requérant, la Cour estime que l’affaire était complexe et grave   ; elle admet que certaines difficultés ont pu surgir et qu’il a peut-être fallu s’entourer de précautions pour le rassemblement des preuves, les victimes présumées d’abus sexuels étant des mineurs. La Cour relève aussi que les accusations portées contre le requérant appelaient un examen psychiatrique approfondi de l’intéressé et que le tribunal régional recueillit les dépositions de 54 témoins, dont quinze experts. Toutefois, la longueur de la procédure s’explique essentiellement par le retard important mis à établir les expertises après le 16 janvier 1996.   Prenant en considération une durée de six ans, sept mois et six jours [4] , la Cour estime excessive la durée de la procédure pénale et dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Elle dit en outre, à l’unanimité, que l’arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour préjudice moral.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Le 16 décembre 1996, le requérant fut condamné à quatorze ans d’emprisonnement pour meurtre. Il fut acquitté sur les autres chefs d’accusation. [3] .     A partir du 1 er mai 1993, date à laquelle la Pologne a reconnu le droit de recours individuel. [4] .     A partir du 1 er mai 1993, date à laquelle la Pologne a reconnu le droit de recours individuel.